Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

PESC , JAI Cela sera l’occasion d’ avancé sur la voie de l’ Europe politique sur 2 plans : - La politique étrangère : ou les la politique de défense et de sécurité communes - La Justice et Affaires Interieures : L’Etat doit assurer l’ordre public à l’intérieur et à l’extérieur préserver la paix. La volontés des états membres est de coopérer dans ces domaines ce n’est pas d’ élargir les compétences de la communauté européenne , mais n’ ont pas envie de communautariser ses domaines. Le traité

AUDIT SECTEUR PUBLIC Université My Ismail Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Meknes Master finance audit et contrôle de gestion Exposé sous le thème : L’audit au secteur public Préparé par : Toubtou abderrahman Loudiyi Said Supérvisé par : Mr. B. LOUMOU Année universitaire : 2010/2011 Sommaire Introduction I/ L’audit du secteur public 4 1. Spécificité du secteur public 4 2. L’audit et les problèmes d’agences dans le secteur

monarque. Cette France est, administrativement, divisée en circonscriptions territoriales que l’on appelle des gouvernements. Vient se greffer un second découpage, des généralités, à la tête desquelles on trouve un intendant : l’intendant des généralités, qui joue un rôle important dans la monarchie absolue. Il est nommé et choisit directement par le roi, il a le statut d’un commissaire et dispose de nombreux pouvoirs de police, de justice et de finances. C’est une période où la fonction publique

façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est conçue et organisée en France. Trois grands principes : le monopole de l’E l’indépendance de la justice la justice est un service public. CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ÉTATIQUE DE LA JUSTICE C’est le refus de la justice privée (vengeance : se rendre justice à soi-même), c’est l’E qui rend justice pour nous au nom du peuple français (la loi du talion : « œil pour œil, dent pour dent »)

dans aucun monument législatif, ni même, si je ne me trompe, dans aucun document officiel offert par le gouvernement aux Chambres. Or, plusieurs de ces maximes sont suivant moi, non seulement erronées, mais fort dangereuses. N'eussent-elles que le défaut d'être contestables et très contestées, cela suffirait pour qu'on dût s'abstenir de les donner comme bases à un enseignement public. Parmi plusieurs que je pourrai citer, j'en choisirai deux pour bien faire comprendre à l'Académie ce que

Etats-Unis. Il propose la « méthode » Jean MONNET : nouvelle manière d’associer les états européens (et les gouvernements : France et Allemagne). Elle est résumée dans cette formule « Nous ne coalisons pas des états, nous unissons des hommes ». Pour Monnet, les opérateurs économiques doivent travailler ensemble pour s’unir : l’Europe par le bas. Oblige les gouvernements à s’entendre. Méthode empruntée aujourd’hui par l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud. Méthode prudente

qu’elles sont déterminées par la législation de l’État-partie concerné «ne peut pas être 2 considéré(e) comme se trouvant régulièrement sur le territoire de cet État» . Dans l’affaire Piermont c. France dès sa descente d’avion et sur ordre du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, la police de l’air et des frontières l’invita à observer dans ses propos une certaine réserve à l’égard des affaires intérieures françaises, faute de quoi elle risquait d’être expulsée. La Cour constate que

d’hypothèse se sont les même personnes qui exerce le pouvoir gouvernemental et l’administration. (Exemple : un ministre est un homme de l’équipe gouvernemental mais en même temps, il est le chef d’un secteur de l’administration.) La frontière entre le gouvernement et l’administration est très flou mais elle correspond néanmoins à une réalité. B) Le point de vue juridique. Le doyen George VEDEL c’est un grand publiciste français. Il estimait qu’il fallait partir de la notion de pouvoir exécutif.

entendu en audience publique : - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Saint-Louis et de la SCP Monod, avocat du département de la Réunion, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la commune de Saint-Louis et du département de la Réunion sont dirigées contre un même décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; qu'il y a