Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

comité d’organisation, les institutions des soutien, ............................................ 4 L’organisation matérielle.......................................................................................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface ...................................................................................................................... 7 par Boleslaw Lukaszewicz et Henri Oberdorff Introduction

service public CE, Mr Thérond, 1910 : Lorsque un contrat à pour objet de confier l’exécution même du service public alors c’est un contrat administratif CE, Epoux Bertin, 1956 : Un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public : pas besoin de cumulation avec une clause EDC. a) Les contrats liés à la commande publique * Délégation du service public  * Les marchés publics  * Les contrats de partenariat public/privé 

rapport sur le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée. L’année 2012 a été marquée par la formation d’un nouveau gouvernement de coalition issu des élections législatives anticipées de novembre 2011 qui a reçu le vote de confiance du Parlement le 26 janvier 2012. Le débat parlementaire a gagné en dynamisme et on a assisté à l’émergence d’un débat public sur l’action gouvernementale à travers des émissions télévisées et dans les autres médias. Toutefois, le progrès dans la mise

dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public. Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pas moins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait une oranisation uifiée pour mieux répondre aux besoins de droit et de justicE. Paragraphe 2 : Les procédés de détermination des compétences juridictionnels Le justiciable n'a pas le choix de son ordre de juridiction. Il n'a pas le droit de se tromper. L'erreur est un moyen d'ordre public qu'il soulèvera de force si l'autre partie n'y a

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour

L’ETAT ACTIONNAIRE ET LE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES Rapport à M. Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Etabli par M. René Barbier de La Serre M. Alain Joly M. Jacques-Henri David M. Philippe Rouvillois - 24 février 2003 - SOMMAIRE INTRODUCTION...................................................................................................................................1 PREMIÈRE PARTIE - L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.......

Les accords de partenariats économiques (APE) entre l’Union européenne et 79 pays d’Afrique, Caraïbes, Pacifique Rapport Présenté par M. Jean-Pierre DUFAU (France) et M. Alioune SOUARÉ (Sénégal) Rapporteurs K inshasa ( R épublique démocratique du Congo) 5-8 juillet 2011 SOMMAIRE I. II. INTRODUCTION .............................................................. 3 HISTORIQUE ET BILAN ................................................... 4 A. HISTORIQUE DES NEGOCIATIONS ..........

refus de la Norvège par référendum → élargissement entravé par l'État candidat. Même si dans les faits, la législation norvégienne reprend 20% de la législation européenne (elle s'y conforme pour des raisons économiques). Pendant longtemps, le gouvernement suisse refusé d'entrer dans des organisations internationales. Première tentative de candidature en 1963 puis rapprochement en 1992. Le référendum a souvent été utilisé à des fins politiques, soit pour accélérer, soit pour ralentir le rapprochement

autant insisté sur la séparation des pouvoirs c’est pour pointer le dysfonctionnement majeur de l’Etat. Montesquieu quant à lui évoquait 4 pouvoirs : l’exécutif, le judiciaire, l’administratif et le législatif. On parle de « technocratie », « gouvernement du technicien » : c’est la structure technique de l’appareil de l’Etat. L’une des causes structurelles de la révolution est la place prise par la technostructure. Cette histoire administrative française s’est construite au lendemain de l’an