Du Contrat Social Chapitre 6 Du Pacte Social

est utilisé dans de plus en plus de textes sans toutefois être défini. Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle

personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique restreinte en principe. Une double protection est nécessaire : une pour la personne et une pour ses biens. Section 1 : la

Entreprise sociétaire : si l’entreprise est formée en société, un contrat reliant des associés qui mettent en commun des biens formant un patrimoine distinct et séparé des contractants en vue de partager les bénéfices de son exploitation. Ce patrimoine est celui d’une nouvelle personne morale qui agit au nom de la collectivité des associés. L’entreprise sociétaire résiste à la mort d’un contractant pour des raisons fiscale, sociale et juridique on préfère le format d’une société. Le droit des sociétés

....................................................................................................................................8 Chapitre II : Du respect du corps humain.....................................................................................................................................................................................9 Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques..

gouvernement pour une bonne structuration des activités commerciales. Pour notre part, il 3 Fiqh ou fikh veut dire littéralement « comprendre ». Il s’agit de la jurisprudence islamique. Paris, Armand Colin, 2004, 441p. 5 Paris, PUF, 1979, 230p. 6 Fonctionnaire de l’Etat qui s’occupe du service de la Hisba dès le XI-XIIe siècle. 7 Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1953, 822p. 8 Traduits et annotés par E. FAGNAN, Paris, Editions le Sycomore, 1982, 584p. 4 3 sera question d’aller au-delà

1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ...............................

aussi synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également

Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL – Janvier 2011 Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL Section 1 : Régime juridique des parts sociales ......................................................................... 1 § A. Spécificités des parts émises par la SARL ..................................................................... 1 1. Les parts sociales sont des titres à valeur nominale ....................................................... 1 2. Les parts sociales

défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des

HISTOIRE DU DROIT PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas