Du Légicentrisme Vers La Suprématie De La Constitution

procédure et en certaines matières exhaustivement définies à l'article 34 de la Constitution de 1958 (donc loi au sens matériel). Dans les systèmes de droit latino germaniques la loi constitue la principale source de droit. Elle prime sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine. La Vème République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement. La

d’une loi à un traité. C'est une compétence qui traditionnellement revenait au conseil constitutionnel. L’arrêt Nicolo infirme sa jurisprudence de 1968, l’arrêt dit « semoule » qui reflète l’idéologie de ces années-là, une révérence à la loi, un légicentrisme, ou la primauté de la loi sur le traité international. Le conseil d'Etat en 1989 reprend le conseil constitutionnel qui dans son arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 consacre la supériorité du traité à la loi, même postérieure. Mais quelle est

1 FICHE 3 LES GARANTIES DE LA CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p

écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ». Si la sacralisation (d’origine révolutionnaire) progressive de la loi fait incontestablement preuve de sa place prépondérante dans le système juridique français, son positionnement relatif vis-à-vis de ses concurrents est aujourd’hui largement controversé, faisant ainsi perdre au legicentrisme (suprématisation doctrinale de la loi)

dans lequel « l’essentiel de la subordination juridique des actes de l’Administration est réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi » . L’administration est donc soumise a la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes préconisée par l’Etat de droit , l’Administration est soumise

Les normes européennes et la Constitution depuis 1958 « Le plus dur, c’est pas d’arriver au sommet, c’est d’y être » Par cette phrase, Coluche montre la difficulté d’être au sommet et donc, par extension d’y rester . La Constitution est placée au sommet, Constitution qui organise l’ensemble de la vie institutionnelle et juridique de l’État. Ainsi, toute édiction de norme de rang inférieur est censée être directement ou indirectement régie par la Constitution, lui donnant dès lors force contraignante

XIXème siècle qui a élaboré ce qu’on appelle aujourd’hui la pyramide des normes plaçant la Constitution au sommet de notre système normatif, on assiste depuis la seconde moitié du XXème siècle à une reconnaissance croissante de la Constitution comme norme de référence majeure, ce qui aboutit à l’émergence de la notion de constitutionnalisme. Cette idée consacre tout d’abord la suprématie de la Constitution, de laquelle découlent toutes les autres normes juridiques d’un système donné. De ce fait,

compléter, notamment avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, qui apporterait d'une part une capacité de contrôle a posteriori de la loi, d'autres part, une garantie des droits fondamentaux défendu par la Constitution ( Entendons par Constitution, le texte constitutionnel mais également le bloc de constitutionnalité). De cette façon, l'extrait, que nous allons étudier, repose sur une logique d'organisation binaire. Il est, en effet intéressant de constater que, si, dans un

Le légicentrisme révolutionnaire laisse-t-il une place à la jurisprudence et à la doctrine ?La Révolution française de 1789 est le résultat de plusieurs siècles de domination royale où le roi possédait tous les pouvoirs au détriment du peuple, les avis des États généraux n’étaient pas forcément écoutés. Le roi prenait des décisions comme il le souhaitaient et le pouvoir qui était donné à la population a été repris par le roi comme le droit des remontrances accordé au juge du parlement. Toutes les

[pic][pic][pic][pic]Droit constitutionnel |[pic] | | • Droit de la Constitution sanctionné par un juge. • Étude de l’ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. • Étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. |Sommaire | |1 Juridicisation de la science politique |