Dualisme Juridictionnel En Europe

traités et ainsi à l’autonomie du système juridique communautaire. Un acte du conseil mettant en œuvre une résolution du Conseil de sécurité adopté sur la base de l’article 7 de la Charte, la Cour dit que cet acte ne peut bénéficier d’une immunité juridictionnelle. Et donc il peut faire l’objet d’un contrôle de légalité au regard des droits fondamentaux. Par rapport au droit interne, l’ordre de l’Union est indépendant et pour autant cela n’exclue pas que le droit de l’Union est intégré dans le droit interne

Période marquée par une expérience originale: la Grèce des cités (polis). Tous ce qui est applicable au règlement de la cité se dit politeia. La cité est un moment de l'histoire et de la géographie, c'est un type de gouvernement qui s'est développé en Europe et en Grèce mais aussi à Rome (civitas). Rome au départ est une cité càd une ville plus ou moins développé qui sert de capital et c'est un territoire restreint qui gravite autour de cette capital ou sont concentrées les institutions politiques. Rome

droits de douane... Le contentieux administratif n’est pas celui de la puissance publique. B. Amselek conteste la réforme de Chapus Il est trop risqué pour lui d’utiliser une notion aussi floue que celle de SP pour partager les compétences juridictionnelles. De plus c’est inopportun de placer l’ensemble du contentieux des SP sous la compétence du JA car si l’on va au bout du raisonnement, il faudrait faire entrer dans sa compétence le contentieux du fonctionnement du SP judiciaire, or c’est inacceptable

postmoderne, donc à un retour de la dépendance du politique par rapport à l’économie. Nous retrouvons les caractéristiques féodales contre lequel l’état c’était affirmé. Pour résister à cette mondialisation, les états ont décidé de s’unir notamment en Europe. l’état et l’intégration communautaire Au niveau européen, les états s’unissent pour mieux résister à la concurrence mondiale. C’est l’Union Européenne. L’union est une structure supranationale chapoté par des traités depuis 1957, 27 états membres

entité, ils forment alors une nation. L’Etat composé d’une telle populationest un Etat nation. A l’inverse, il existe aussi l’Etat plurinational. (Ex. Turquie) Quid Belgique ? Dur à dire, et débat un peu vain aujourd’hui : monde mobile, immigration Europe….Néanmoins, la fédéralisation de la Belgique s’explique notamment par un déficit du sentiment national belge et par le développement d’un sentiment d’identité flamande, voir wallonne. Certains évenement ( mort d’un roi, foot… font renaitre des moments

Bonaparte : 1804-1814 ; Napoléon III : 1852-1870), dissimulant mal un régime autoritaire - la « démocratie organique » de Franco en Espagne, de 1939 à 1975 - la « démocratie populaire » qui, née en URSS (1917-1991), s’étendra à d’autres régions du monde : Europe de l’Est (satellisation), Asie (Chine, Vietnam, Corée du Nord, Cambodge…), Caraïbes (Cuba)… pour y demeurer quelquefois encore. Ce qu’on appelle démocratie aujourd’hui semble résulter d’un consensus, peut-être dû à la domination idéologique occidentale

càd la base même du droit. L'empreinte laissé par la présence romaine dans les partis de l'Europe que les Romains ont durablement administré, est très grande mais pas toujours aisément quantifiable selon l'angle dans lequel on se place. Il y a en Europe occidentale une frontière linguistique majeure entre les pays de langue latine et les pays de langue germanique. La frontière étant de la mer du nord à la mer noire, elle évoque inévitablement une autre frontière: celle de la romanité. Au sud-ouest

n'accordera pas l'extradition de ses nationaux ou ne l'autorisera que sous certaines conditions qu'il spécifie ». Ca veut dire que la Convention Européenne visait transformer l'exception de la nationalité dans une exception dans l'extradition en Europe. Quinze des vingt-cinq pays de l'Union Européenne ont ratifiée la Convention et 13 d'elles ont attaché des déclarations[29] en ce qui concerne l'article 7 par. 2. L'Autriche, l'Allemagne, la Danemark, la Grèce, le Luxembourg et la Lettonie ont présenté

Bonaparte : 1804-1814 ; Napoléon III : 1852-1870), dissimulant mal un régime autoritaire - la « démocratie organique » de Franco en Espagne, de 1939 à 1975 - la « démocratie populaire » qui, née en URSS (1917-1991), s’étendra à d’autres régions du monde : Europe de l’Est (satellisation), Asie (Chine, Vietnam, Corée du Nord, Cambodge…), Caraïbes (Cuba)… pour y demeurer quelquefois encore. Ce qu’on appelle démocratie aujourd’hui semble résulter d’un consensus, peut-être dû à la domination idéologique occidentale

juridiction avec la loi du 24 Mai 1872. Mais cette loi n’a pas supprimé le système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat intervient comme juge d’appel des décisions prises par les ministres. C'est à partir de cette loi qu'on peut dire qu'il existe un dualisme juridictionnel en France. La loi du 24 Mai 1872 pose le principe de l'indépendance des magistrats administratifs. C’est le Conseil d’Etat qui, par sa propre jurisprudence, liquide le système du ministre-juge dans un Arrêt Cadot (13 décembre 1889, Conseil