Dualisme Juridictionnel Et Administratif

CE va vérifier si le JA est bien compétent pour connaître du litige (A) et si les requêtes formées sont recevables (B). A) La compétence certaine du Juge Administratif pour connaître du litige 1) La compétence inéluctable du JA pour connaître de la requête formée contre la lettre du ministre Rappel très rapide du TD sur le dualisme juridictionnel et répartition des compétences. En l’espèce, le CE n’affirme pas explicitement sa compétence pour connaître du litige relatif à la contestation de la lettre

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

réglementaire « pour l’exercice de leurs compétences ». Affirme le principe de subsidiarité (les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon). Le contrôle administratif On ne peut pas accepter qu’une autorité administrative exerce ses pouvoirs sans aucun contrôle. Ainsi dans une administration centralisée, le supérieur possède les plus larges pouvoirs à l’égard des actes du subordonné (tutelle). L’ancienne

néerlandaise Faits 1. Peu après l’entrée en vigueur du TCEE (1957), l’administration fiscale néerlandaise taxe les importations de VG & L de manière plus importante que par le passé 
 2. VG & L recourt contre cette décision auprès du tribunal administratif néerlandais en invoquant l’actuel Art. 30 TFUE. 
 3. Celui-ci ne sachant que faire, décide de soumettre cette question à la CJCE. Questions topiques 1. L’Art. 30 TFUE peut-il être invoqué directement par un particulier ? 2. Si oui, la taxe en

son application est susceptible de causer dans le fonctionnement des services judiciaires. Elle a ordonné l'unification parce qu'il existait encore en 1964 une multiplicité de juridictions qui appliquaient des lois différentes et principalement un dualisme, tribunaux marocains de droit commun, tribunaux ex-français appelés modernes, qui apparaissait à beaucoup de marocains incompatible avec l'indépendance de leur pays. Elle a ordonné l'arabisation parce que la langue de travail devant les tribunaux

craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2

le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle