Dualisme Juridictionnel Et Administratif

effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en   Burkina Faso, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

d'empêcher tout contrôle de l'Admin, pas question de la soustraire au droit ni d'accorder immunité juridiq et juridictionnelle à Admin révolutionnaire. Adoption différents textes afin d'attribuer la mission de juger certains litiges de l'Admin à certaines institutions. Ces institutions? Pas tribunaux civils. Mais institutions admin elles-mêmes. Ces institutions vont suivre procédures juridictionnelles => transformation en juridictions. La plus importte = Conseil d'Etat, en tant que juridiction, à partir

Droit Administratif – Cours Introductif Le DA se définit comme le droit qui régit l’administration, cad le droit auquel l’administration est soumise dans son organisation, dans son fonctionnement interne, dans ses relations avec les usagers et avec les partenaires de l’administration. Une conception extensive renvoie à l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun,

fonctions (consultatives et juridictionnelles) est de nature à mettre en cause l’impartialité structurelle du Conseil d’Etat luxembourgeois ». Monte bien que la dualité en elle même porte des fondement non légaux. Arrêt Etienne contre France: la requérante « appell[ait l’] attention [de ce dernier] sur les dispositions régissant la tenue de l’audience et ses prolongements ». Cet avis reproduisait ainsi des dispositions règlementaires du Code de justice administratif dont l’article R. 733-3 qui

. . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . .

Droit administratif Intro : Définition du droit administratif : la plupart des auteurs reconnaissent au droit administratif un objet particulier et un contenu spécifique. Donc il faut s’intéresser à ces 2 aspects. L’objet du droit administratif : c’est le droit applicable à une partie de l’administration. Le contenu du droit administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration

les droits de l’homme ont imposé un légicentrisme absolu, alors qu’aujourd’hui, depuis quelques décennies, la prise en considération des droits fon- 115 É T I E N N E P I C A R D 116 damentaux a conduit à admettre le contrôle juridictionnel de la loi, puis même sa possible mise à l’écart par des juges ordinaires 1. Autrement dit, l’effectivité de la « garantie des droits de l’homme », que l’article 16 de la Déclaration faisait intégralement résulter du principe de la séparation des

seule garante du respect de la Convention EDH : comme nous allons le voir, le juge administratif interprète la convention, et fait respecter ses principes en exerçant un contrôle de conventionalité. =) Ainsi, la Convention EDH est-elle pleinement intégrée au droit public français. Mais qu’en est-il de la jurisprudence de la Cour EDH ? Quelle est la portée effective de cette jurisprudence sur le droit administratif français ? La Cour a-t-elle une légitimité suffisante pour exiger des Etats membres

être déclenché par décret en conseil des ministres, à l’image de l’état d’urgence sécuritaire. Aussi, leur prorogation exige l’intervention du Parlement par le vote d’une loi et les décisions prises en leur application sont soumises au contrôle juridictionnel du juge administratif.Mais derrière ces grands airs de famille se cachent en réalité des différences fondamentales. D’abord, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire est prise sur rapport du ministre chargé de la Santé, contrairement à l’état