Dualisme Juridictionnel Et Administratif

interne, un justiciable peut saisir un tribunal par une requête unilatérale qui obligera son adversaire à comparaitre, dans l’ordre international, les organes juridictionnels ou arbitraux sont tributaires de la volonté des Etats. De fait, le consentement des Etats est indispensable tant pour définir la compétence de l’organe juridictionnel, que pour appliquer la décision rendue. En ce qui concerne la Cour Internationale de Justice, les Etats doivent préalablement accepter la compétence de la Cour

des droits politiques. Les libertés publiques constituent des prérogatives attachées à une personne qu’elle peut faire valoir a l’encontre de la collectivité. On distingue dans le droit publ 3 disciplines : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public. Le droit constitutionnel est la branche essentielle du droit public qui régit la mise en œuvre et l’évolution de la constitution. Traditionnellement, le droit const est le droit des corps constitués de l’état

société. Cela revient aussi à étudier le statut juridique des groupes sociaux, évoquer les formes de l’organisation sociale. Le droit va permettre aux individus, aux groupes de vivre ensemble. Autrement dit c’est le droit qui organise les cadres (administratifs, politiques, économiques, sociaux). Ce cours implique une thématique, une problématique. L’idée directrice de ce cours est dictée par les apports juridiques qui ont précédé le droit de l’ancienne France. Une introduction historique au droit français

Conditions de forme :le président doit procéder à des consultations préalables et officielles du premier ministre, présidents des assemblées et du conseil constitutionnel. Décision mise en oeuvre :pouvoir propre du président échappant à tout contrôle juridictionnel quel qu’il soit. Le président doit informer la Nation de sa décision. Pendant l’application de l’art 16, le président dispose de la totalité des pouvoirs exécutifs et législatifs donc créer des juridictions d’exception .La durée de l’application

la doctrine a soutenu que les juges n’étaient pas élus mais qu’il ne s’agissait pas d’une condition sine qua non de la représentation. De plus, la justice est rendu au nom du peuple fr ce qui implique que seuls des fr peuvent exercer des fct juridictionnelles en Fr. b. Les organes dépourvus de la fonction de représentation Conseil économique et social qui depuis le 23 juillet 2008 porte le nom de cseil économique social et environnemental. Ce conseil est chargé de représenter les forces

subdivise en deux ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges entre particuliers, d'autre part l'ordre administratif, compétent pour trancher les litiges opposant l'Administration et les particuliers. Pour éviter la confusion et inclure le juge administratif, l'on parle parfois en France de « pouvoir juridictionnel ». La nécessité d'une telle séparation inspirera l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui affirme

unitaire et centralisée. Au niveau Institutionel: l'existence d'un seul ordonnancement interne : nous avons qu'une seule constitution et qu'un seul parlement. Il n'y a pas plusieures justices. Nous avons en Fr 3 juridictions: justice ordinaire avec 1 dualisme juridctionel et justice extraordinaire: Il peut y avoir 2 possibilités d'aménagements dans la technique administrative: -la centralisation -la décentralisation 1)L'Etat unitaire centralisé: La Fr jusqu'aux 2 réformes législatives et constitutionelles

démembrement de l’acte juridictionnel » qui sert d’intitulé à la Première partie. La démonstration commence, dans le Titre I, par un redéploiement de l’éventail des actes juridictionnels. Cette audacieuse réorganisation théorique repose elle-même sur trois points : 1) Étant entendu que la situation préexistante au litige n’est pas une variable déterminante pour la définition du juridictionnel mais une variable servant à déterminer les différentes catégories du juridictionnel, il y a lieu de présenter

...................................................................................4 2. Le pouvoir exécutif......................................................................................................................5 3. Le pouvoir juridictionnel.............................................................................................................5 B) LA REPARTITION DES POUVOIRS............................................................................................6 A) La séparation

qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d’Etat va en faire un principe général du droit (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Dans le même temps, le juge administratif va en établir les limites en fixant des bornes à ce même PGD (en vue de permettre à l’administration d’agir). L’administration peut donc, par exemple, venir réglementer une activité économique. 2) Du principe de non-concurrence