Dualisme Juridictionnel Et Administratif

la décentralisation : reconnaissance de la personnalité juridique à d’autres entités que l’Etat. On les appelle des institutions décentralisées. Partage entre l’Etat et les institutions décentralisées exercice d’un contrôle administratif sur ces institutions. Contrôle plus souple. I – La reconnaissance de la personnalité juridique à des institutions administratives autre que l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

INTRODUCTION Définition Droit Administratif : C’est l’ensemble de règles qui régissent les droits et les suggestions de l’ad. Il s’agit d’un droit spécifique à/de l’ad car est le moyen d’action du gouvernement ayant pour objet d’assurer, d’organiser la vie quotidienne des administrés, des citoyens, de la nation. La nation signifie ici, l’ensemble des personnes qui habite sur le territoire doivent bénéficier d’un certain nombre d’obligations. Il constitue un ensemble de règles qui déterminent

satisfaction de l'intérêt purement individuel et par ailleurs le droit privé contient énormément de règles supplétives. Il existe également des règles impérative en droit privé. Cela à donné naissance en droit Français à se que l'on appel à un dualisme juridictionnel : d'un coté les juridictions administratives et des juridictions judiciaires. 1- Les divisions du droit privé Au départ le droit privé était uniquement composé du droit civile qui veut dire le droit du citoyen. Et ce droit civil régit tout

du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années, de répondre à ce besoin d’information, la Cour a établi, grâce aux moyens matériels et humains dont elle dispose, un guide à usage interne, régulièrement mis à jour, sur les systèmes juridictionnels des États membres. Il est apparu naturel, dans

d’aménagement de ce point de vue, il convient de remarquer que la France a opté pour le modèle d’Etat unitaire décentralisé. Unicité des autorités politiques : - un seul gouvernement ( donc un seul exécutif) - un seul parlement - une seule organisation juridictionnelle ( système judiciaire) a) les différents aménagements de l’Etat unitaire Il peut être centralisé ou décentralisé _ la centralisation Poussé à l’extrême, elle ne peut exister car elle supposerait que toutes les décisions sont prises depuis

qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux

Le développement juridictionnel : en 1922 la Cour permanente de justice internationale fut créée. Elle a une activité abondante jusqu'en 1929. elle est considéré comme l ancêtre de la Cour Internationale de Justice. III- ??? A- Un phénomène de consolidation Suffit-il que le Droit International public se développe uniquement au niveau normatif ? Quelle est la fonction du développement concomitant du Droit International public au niveau institutionnel et juridictionnel ? Suffit il de développer

système pour exercer un pouvoir, une autorité, une fonction. En matière de fonction publique, pour exercer une fonction publique, il faut un titre. Le vote n’est pas simplement l’élection mais il peut être aussi des décisions (référendum). Le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité du statut du pouvoir dans l’état

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux