Dualisme Juridictionnel Et Administratif

Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex GB ou prvaut lunit de juridiction. Mais spcialisation des tribunaux. le cloisonnement qui existait entre droit priv et droit

Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et atteinte présumée à une liberté fondamentale)

rapport au Parlt. Il est aidé par le réseau des médiateurs nationaux depuis 1996. Voir communiqué de presse : médiateur europ IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système juridictionnel : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) Création : Traité de Paris qui a institué la CECA (=communauté europ du charbon et de l’acier), Cette haute juridiction est compétente pr les litiges concernant la CEE et la CEEA (=communaut

comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les autres compétences

DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée

c'est le dernier régime à avoir été institué à la suite d'une révolution. C'est enfin le régime qui applique pour la première fois le suffrage universel masculin en France et abolit définitivement l'esclavage dans les colonies françaises. Dualisme: Le dualisme, en droit constitutionnel, est aussi une catégorie de régime parlementaire, par opposition au monisme (parlementaire) Empire: Un empire est une forme de communauté politique organisée autour d'un pouvoir puissant, qui peut prendre la forme

internationales. Ce n'est pas une séparation des pouvoirs mais plus une hiérarchisation avec législatif > exécutif. Les fonctions sont gérées par des organes distincts. Montesquieu (1689-1755): 3 fonctions de l'état: législatif, exécutif et juridictionnel. Ces 3 fonctions doivent être séparées afin d'assurer la liberté. Une même fonction peut être répartie sur plusieurs organes pour que les pouvoirs collaborent entre eux. Le régime présidentiel américain: régime qui sépare les pouvoirs de manière

« Les normes internationales imposent aujourd’hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l’interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. » Les principales modifications du droit administratif français et notamment du contentieux administratif proviennent aujourd’hui du droit européen et du droit communautaire. Concernant le contentieux, c’est la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en son article 6§1 qui impose

publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré

règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction: * la sanction morale est intérieure et psychique. * la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés