Dualisme Juridictionnel Et Administratif

liberté du commerce et de l’industrie précisant que cette liberté est garantie par la loi, c’est donc la loi qui garantie l’exercice d’une liberté. La conséquence c’est qu’un acte administratif ne peut donc pas par principe limiter cette responsabilité, le juge des libertés publiques est donc essentiellement le juge administratif. §2. Une terminologie attachée à l’état légal L’Etat légal est un état dans lequel la place accordée à la loi et donc au législateur est primordiale, les libertés ne

préalables sans efficacité et même en 46 le contrôle est encore inefficace donc plutôt dire 58 pour les puristes ou 1971 avec CC ; 1971 : Liberté d’associations). En France le mouvement a précédé la justice constitutionnelle, il s’agit d’un contrôle juridictionnel de l’administration par le juge constitutionnel. Cela illustre à nouveau le passage du contrôle formel au contrôle substantiel. En France, c’est la jurisprudence qui va élaborer les PGD à raison d’une défense des libertés publiques ou de les

n'exerce pas 3 fonctions : la fabrication de normes, la réglementation des litiges entre les membres de la société la protection contre les actions extérieures. Il y a donc 3 fonctions : la fonction normative, la fonction juridictionnelle et la fonction exécutive. Montesquieu identifiera très vite que le fait d'exercer une fonction donne un pvr. Il observera également que les sociétés diffèrent selon que ces 3 pvrs st exercés par le même individu ou sont répartis entre plusieurs

qu'après révision de la C. => entrée en vigueur dans l'ordre juridique interne : art 55C : - autorité supérieure à celle des lois - 3 condition : 1) ratification ou approbation régulière 2) condition de réciprocité : contrôle par le juge administratif : Conseil d'Etat 2010 Cheriet- Benseghir 3) publication (traité entré en vigueur dans l'ordre juridique international) B. La validité de l'engagement : 1) Les causes de nullité de l'engagement : Vices du consentement : art 46 et s :

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

société, il s'agit aussi d'étudier le statut juridique des groupes sociaux, les formes de l'organisation sociale. Le droit va permettre aux individus, au groupe de vivre ensemble: c'est le rôle du droit, c'est le droit qui organise les cadres administratifs, sociaux. L'idée conductrice du cours est dictée par les apports juridiques qui ont précédé le droit de l'ancienne France. Une introduction historique au droit français nécessite donc de revenir aux racines du droit français. Les racines

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

vérifier la compatibilité des lois à la Constitution, le Conseil d'Etat a par ailleurs développé une théorie dite de « l'écran transparent » par laquelle il considère que, dans certains cas, les dispositions de la loi qui fait écran entre l'acte administratif et la Constitution sont suffisamment générales pour être considérées comme « transparentes » et ne constituer aucun obstacle au contrôle de constitutionnalité d'un décret (46). Ajoutant aux normes de référence sous l'impulsion de la jurisprudence

mais seulement des subdivisions administratives qui constituent un simple câble d'exercice du pouvoir centrale. En France, pendant très longtemps les communes n'étaient pas des collectivités territoriales mais elles appartenaient à l'appareil administratif de l'État. Ici toutes les décisions concernant l'ensemble du territoire de l'État y compris les décisions administrative sont prises par le pouvoir centrale siégeant en générale à la capitale qui constitue le centre unique d'impulsion. Cette forme

les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui