Dualisme Juridictionnel Et Administratif

accroissement du nombre a une conséquence regrettable car des conflits de jurisprudences deviennent possibles. Ce point a été relevé dés l'année 2001 par le président de la CIJ. Il s'est exprimé à ce sujet: « la multiplication des instances juridictionnelles internationales peut mettre en danger le droit international » « je continue par suite à penser que les législateurs et juges internationaux devront à l'avenir faire preuve dans ce domaine d'une extrême prudence » « il serait souhaitable que

les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les

amélioration ou n’est-elle qu’une manière de déplacer les problèmes sans véritablement les régler ? Traditionnellement, on regroupe sous la dénomination d’institutions administratives les organismes de droit public exerçant une mission d’ordre administratif, c’est-à-dire subordonnée à la loi. Il s’agit d’une part de l’Etat, d’autre part des collectivités locales, enfin des établissements publics. Tant les structures que les missions de ces institutions seront analysées. Seront aussi évoqués les changements

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

fonctionnement de la sphère politique et qui ont montré que les hommes politiques poursuivaient la maximisation de leur propre satisfaction. A entrainé les théories libérales. Théorie de la capture : STIGLER, POSNER : applique la microéconomie au monde administratif il démontre qu’une industrie a intérêt à ce qu’il y’ait une autorité de régulation parce que le régulateur était facile à capturer, que lorsque capturé, le cout est supporté par toute l’industrie, et il est ce qu’il y’a de plus efficace pour faire

certaines sociétés. Pour mieux comprendre l’intérêt du maintien de ces régimes, il serait indiqué au premier chef de s’interroger sur le fondement juridique de ceux-ci (PARA I) avant de s’appesantir sur les conséquences qui peuvent découler de ce dualisme juridique (PARA II). PARAGRAPHE I : L’ARTICLE 916 DE L’AUDSCGIE, FONDEMENT JURIDIQUE DES REGIMES PARTICULIERS : C’est dans cet article qu’on trouve le principe de la reconnaissance des sociétés soumises à un régime particulier. Il implique alors

tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme, financier… ( dimension verticale entre l’Etat, les personnes publiques et les individus composant la société. Droit privé ( droit civil, droit pénal, droit communautaire… ( relation des personnes entre elles physiques ou morales (ex :

les rapports entre personnes privées et personnes publiques, ou entre différentes personnes publiques ou entre personne publiques elles-mêmes. Regroupé sous plusieurs branches, il y a Droit Public lorsque qu'il y a un intérêt public : Droit administratif Droit des finances publiques Droit des libertés publiques Droit fiscal Droit public international entre États, entre organisations internationales. Droit constitutionnel fait parti du droit public. Il est respecté par tous les acteurs de la

par des autorité juridictionnel, bien entendu ce n’est que dans ce dernier cas que on parlera de justice constitutionnel La justice constitutionnelle Elle constitue l’ensemble des instituions grâce auquel est assuré dans l’état la suprématie de la constitution. La justice constitutionnel se doit de garantir le respect de la constitution ce qui signifie que le juge constitutionnelle est compétent pour sanctionner et annuler les actes législatifs parfois même administratif voir des actes judiciaire

et un juge est présent pour en sanctionner le non respect: l'état de droit. L'une des conséquences de cette distinction entre droit privé et droit public c'est la dualité des ordres de juridiction = dualisme juridictionnel. Il existe un ordre de juridiction judiciaire: TI, TGI, CA, CC et administratif: TA, CAA, CE. Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les personnes privées et les juridictions administratives les litiges entre les personnes publiques ou entre personnes privées et