Dualisme Juridictionnel Et Administratif

obligatoires. Au niveau de l’application de la norme juridique, il existe une administration d’Etat dont la mission est d’assurer la mise en œuvre des normes juridiques élaborées par le législateur. Au niveau du contrôle des normes, il existe un système juridictionnel à compétence obligatoire chargé de régler les litiges concernant l’application de la norme juridique. L’ordre juridique international A. Définition du droit international public Il désigne l’ensemble des règles juridiques qui vont régir

personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France, 2 ordres de juridictions, c’est ce que l’on appelle le Dualisme juridictionnel : * Ordre administratif : Conseil d’état, Cour d’Appel Administratif, Tribunal Administratif. * Ordre judiciaire : Cours de cassation, Cours d’Appel, Tribunaux de Première Instance, Tribunal de Police, Conseil des Prud’hommes, Tribunaux de Grande Instance, Tribunal Constitutionnel

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

appelait les juridictions des « parlements » (ex Parlement de Bordeaux présidé par Montesquieu) et qui tranchaient les conflits qui leur étaient présentés, et elles étiquetaient des lois, des règles générales juridictionnelles. Elles prenaient également des « arrêtés de règlement »(des actes administratifs → des actes qui normalement reviennent à la compétence du pouvoir éxécutif). Sous l'Ancien Régime, les parlements cumulaient les trois pouvoirs. Or, les révolutionnaires français (d'ailleurs inspirés par

droit privé (privatum jus), qui regardait l’utilité des individus pris un à un. Cette distinction était cependant à l’époque encore relative et n’entraînait pas de conséquences majeures. Depuis la Révolution et l’institution progressive d’un dualisme juridictionnel, d’abord par l’affirmation solennelle d’une séparation des pouvoirs (cf. la fameuse loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »), puis par la création

droit et politique, |Frontières s’estompent entre le pouvoir | | |entre droit à élaborer par le législateur |judiciaire et les organismes administratifs| | |et droit à appliquer par le juge. |à compétence juridictionnelles. | | |Autonomie institutionnelle et |développement d’instances hybrides. Nouveau| |

DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions. Revue française de droit administratif, Pouvoirs et ► Eventuellement les dernières éditions (2010 ou 2011) des manuels de droit constitutionnel et le Code constitutionnel. 2 INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

être appliquées dans le respect de la constitution. Les régions peuvent participer aux lois qui sont adoptées par l’Etat. §3. Le contrôle de l’autonomie des régions Ce contrôle se fait par un contrôle de constitutionalité et par un contrôle administratif. Tout contrôle préalable du gouvernement sur la loi régionale a été supprimé en 2001 et seul le contrôle de constitutionalité persiste. Le gouvernement a seulement la possibilité de saisir la Cour Constitutionnelle dans les 60 jours qui suivent

être appliquées dans le respect de la constitution. Les régions peuvent participer aux lois qui sont adoptées par l’Etat. §3. Le contrôle de l’autonomie des régions Ce contrôle se fait par un contrôle de constitutionalité et par un contrôle administratif. Tout contrôle préalable du gouvernement sur la loi régionale a été supprimé en 2001 et seul le contrôle de constitutionalité persiste. Le gouvernement a seulement la possibilité de saisir la Cour Constitutionnelle dans les 60 jours qui suivent