Débiteur Hôtellerie

obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière.

prêt par acte authentique le 10 juin 95. En garantie du remboursement de ce prêt le débiteur hypothèque une maison lui appartenant. L’acte stipule que le prêt « sera remboursable à la vente » par le débiteur « de cette maison ou au plus tard au décès » de celui ci. Mais le 19 juin 1998 le créancier assigne le débiteur en remboursement. La cour d’appel de Rennes va considérer que le fait que seul le débiteur puisse décider de vendre et donc de ce fait qu’il peut empêcher le remboursement constitue

l’obligation à raison d’une satisfaction autre qu’un paiement, c'est à dire différente de l’exécution même de l’obligation obtenue par le débiteur. L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur, s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire une offre différente que ce

compensation La compensation se définit comme l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. il en est ainsi lorsque et quelle qu’en soit la raison un débiteur devient lui-même créancier de son propre créancier. On voit bien ici le lien étroit entre la compensation et le paiement. A telle enseigne qu’il est alors très courant de parler de paiement par compensation. En effet que se passet-il concrètement

privé en date du 6 décembre 2005, Monsieur PARTICULIER Bernard a conclu avec la Banque XXX une convention de compte courant, lui octroyant notamment un découvert autorisé. (Pièce n°1) Au 30 novembre 2006, le compte de Monsieur PARTICULIER était débiteur d’une somme s’élevant à 11 046, 32 euros (onze milles quarante six euros et trente deux centimes). (Pièce n°2) Malgré les différents entretiens et courriers qui lui ont été adressés par la Banque XXX, Monsieur Particulier n’a pas régularisé sa situation

lors, le délégué devient le débiteur du délégataire qui devient créancier du délégué. Le délégant, pour sa part, n’est ni créancier ni débiteur en raison de la délégation1. La délégation n’apparaît dans le Code civil qu’à l’article 1275 qui indique que « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation »2.

clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens " Droit de préférence : Droit qu'ont certains

qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace

| | |Objectif : | |Mettre le débiteur en demeure de payer sa dette sous peine d'y être contraint par les voies de droit. | |Préalables à la notification du commandement :

requis ; - Inconciliable avec décision antérieure reconnue dans l’Etat requis. Option : - Déclaration constate force exécutoire, possibilité de mesures conservatoires ou - Titre exécutoire européen : pour créances incontestées pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire Modalités dans l’Etat membre requis : - Expédition de la décision invoquée, conditions nécessaires pour authenticité - Certification du greffe de la juridiction ayant délivré