Débiteur Hôtellerie

14/01/1866 FICHES Le 6 JUILLET 2007 La cour de Cass a rendu un arrêt, il convient de faire un distinction pour déterminer quand la mise en demeure est nécessaire en matière contractuelle. Selon cet arrêt la mise en demeure par le créancier du débiteur n’est nécessaire que lorsque l’exécution du contrat est encore possible. Par ex si aucune date n’a été précisée dans le contrat. Outre la mise en demeure, les autres différences tiennent surtout à la procédure, notamment en matière de compétence

toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat. Mais la spécificité des contrats synallagmatiques est de faire naître des obligations réciproques et

est tenu de faire quelque chose est le débiteur = le patrimoine passif = la ou s'inscrit une dette. Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur. Ce qui est du, c'est la prestation. Ce qui caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier

lui-même dérive de ligare qui signifie lier, attacher. A l’origine le lien qui unit une personne à une autre est physique, ce sont des chaînes qui attachent le débiteur à son créancier. Créancier qui peut le mettre en prison, le réduire en esclavage ou le tuer. Mais peu à peu ce lien c’est idéalisé pour devenir un lien de droit. Le débiteur est obligé de faire quelque chose au profit de son créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation :

contrat aléatoire, mais sans aucune mutualisation du risque. ← Les sûretés : Elles reposent également sur un contrat, mais elles ont une finalité particulière, propre : le risque contre lequel elles existent, c’est la défaillance d’un débiteur. Ces 3 institutions se différencient de 2 manières : - A l’égard du risque couvert : ces 3 techniques ne couvrent pas les mêmes risques : o L’assurance permet de couvrir le plus grand ensemble de risques : risques humains,

Droit civil Introduction au droit des obligations §1. Définition Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit Dans un sens courant l’obligation n’est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série d’obligations qui proviennent de l’éducation, de la famille, de l’ordre moral, de l’ordre religieux. Mais qui ne sont pas juridiques, elles sont extra

Droit civil (ou droit des obligations) 1 Obligation est un terme polysémique : C’est un lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’elle, le créancier peut exiger du débiteur une abstention, l’exécution. Chapitre 1 : la notion d’obligation I. La nature du lien obligatoire C’est de conférer un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle s’oppose à l’obligation civile. Obligation naturelle n’a pas de pouvoir de contrainte, il n’y a pas de contrepartie

changement de débiteur ou de créancier cela conduisant nécessairement à la rupture de ce lien obligatoire. Le formalisme contractuel s’opposait donc à toute cession. Le droit Romain n’acceptant pas le mécanisme avait recours à la voie parallèle de la novation par changement de créancier, avec le désavantage d’entraîner l’extinction de l’obligation existante et de ses sûretés. C’est donc assez tardivement que l’idée de la cession de créance fut reconnue. Pour éviter tout risque au débiteur ignorant de

créditeur et un créancier c’est un droit relatif car ce n’est pas opposable à tous (lire le document trois sur les droits) . il y a un droit un « droit de gage » (un droit de gage porte sur une chose incorporelle de la personne) le passif est le débiteur dans le droit personnel et l’actif est le créancier * Immeuble par nature : on ne peut pas les déplacés car c’est un bloc * Immeuble par destination : il faut une volonté, il faut que le propriétaire du meuble et de l’immeuble soit propriétaire

cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en