Débiteur Hôtellerie

soustrayant la somme de 5.180,83 euros, montant versé par un des débiteurs de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments sur un des comptes de ce derniers le 25 octobre 2006. La s.a. Fortis avance à cet effet l’article 5 de ses conditions générale des ouvertures de crédits aux entreprises, qui dispose que : « … la banque peut en tout temps, même après faillite ou tout autre cause de concours, compenser entre eux les soldes débiteurs et créditeurs des différents comptes et ce, de la manière et

société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre du débiteur cédé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 27 juin 1996, déclare le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur cette demande vu l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat. Le cessionnaire se pourvoit alors en cassation. Doc

l’obligation au sens large une obligation est un lien de droit entre un débiteur et un créancier. Au sens restreint une obligation est une dette. Un contrat est souvent la rencontre de plusieurs obligations. Par exemple dans un contrat de vente il y a une obligation de livrer et une obligation de payer. Le vendeur est à la fois débiteur de l’obligation de livrer et créancier de l’obligation de payer. Inversement l’acquéreur est débiteur de l’obligation de payer et créancier de l’obligation de livrer.

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

OPPOSABILITE EFFET - Effet libératoire pour le débiteur surtout quand le débiteur est le solvens. - Extinction des suretés et garanties. - Si paiement fait par une autre personne : effet subrogatoire possible = obligation maintenue mais identité du créancier modifiée. PAIEMENT 1235 - 1243 Mode d’extinction privilégié de l’obligation _____ OFFRE REELLE SUIVIES D’UNE CONSIGNATION 1257 Si le créancier refuse le paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus

classification des contrats Section 1 – la classification du code civil §1) Les contrats synallagmatiques et unilatéraux Distinction Dans les contrats synallagmatiques, les contractants ont des obligations réciproques (chacun est à la fois créancier et débiteur) et interdépendantes (l obligation de l un trouve sa cause dans l obligation de l autre). Ainsi, lors d une vente, le vendeur s engage à transférer la propriété de la chose et l acquéreur à payer le prix. Dans les contrats unilatéraux, seule une

Concernant le paiement du reste de la somme. L'article 1254 énonce que le débiteur ne peut forcer son créancier a imputer le paiement sur la capital par préférence aux intérêts. Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée en effet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteur effectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non

Caractéristiques de l’obligation : L’obligation a 3 caractéristiques : * Le créancier a un droit personnel ou de créance à l’encontre du débiteur, il y’a donc un lien de droit entre ces personnes. Il résulte que le créancier dispose de différentes voies de droit pour obtenir que le débiteur s’exécute. * Caractère pécuniaire de l’obligation. Le créancier est titulaire d’un droit personnel, ce droit personnel fait parti du patrimoine. Or, tout ce qui compose le patrimoine a une valeur pécuniaire

d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification

d’une société. L’obligation est un lien de droit qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays. Suppose un rapport entre un créancier (celui titulaire d’un droit qui lui permet d’exiger quelque chose du débiteur => investi d’un droit personnel) et un débiteur (celui qui doit payer quelque chose ou de faire quelque chose => tenu à l’égard du créancier) donc un rapport au moins entre deux personnes. Cette obligation est juridique, elle est donc sanctionnée. La sanction peut se