Débiteurs Divers

Droit des suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

La lettre de change la lettre de change instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement,est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire ». La lettre de change étant un effet de commerce est régie par l'article 159 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent

obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier. Elle est conçue comme un bien faisant partie du patrimoine I- L'obligation est un lien de droit De façon classique, l'obligation se définie comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement de la prestation, objet du droit personnel. Du fait que l'obligation établie

et la loi établit et conférée à l’administrateur toue une série de moyen, et il se trouve à un carrefour d’info° donné par un commissaire qui peut lui même obtenir communication de renseignement sur le débiteur, le commissaire au compte ou de diverses institutions. De même, il informe le débiteur le représentant des créanciers, des salariées de l’avancement de ses travaux. Il peut obtenir la liste certifiée des créanciers etc.… Une fois ces ino° collectées, il va procéder à l’élaboration d’un

La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d’argent. Parmi eux, il se distingue notamment l’ancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la lettre de change et le chèque. La lettre de change est la plus ancienne. C’est l’archétype de l’effet de commerce qui se trouve à la base du droit cambiaire. Elle est définie comme l’écrit par lequel une personne, dite le tireur

de la solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, si la dette n'est pas payée, le créancier peut exercer son action contre l'un quelconque des débiteurs, et ce pour le montant total. En droit civil, la solidarité des codébiteurs ne se présume pas, et ne s'applique donc pas automatiquement. En droit commercial, par contre, la solidarité est présumée. Quatrième intérêt : celui relatif à la mise en demeure (la sommation de payer adressée à un débiteur négligent). En droit civil, cette sommation

C’est un droit subjectif. Celui qui doit, celui qui est obligé est appelé débiteur de l’obligation. Il supporte une dette. (Elément du passif de son patrimoine) en face celui qui bénéficie de l’obligation est appelé créancier de l’obligation quelque soit son objet, il est titulaire d’une créance d’exécution de l’obligation (prestation, objet de l’obligation). L’obligation est un droit de créance, créance contre le débiteur. On peut être obligé à payer. Contre une fournir d’une chose. 1ère classification

traitements, salaires et pensions se prescrivent par cinq ans, même si elle est reconnue par le débiteur. Art 312 : Se prescrivent par un an les créances suivantes :   ………. Les sommes dues aux ouvriers et autres salariés pour leurs rémunérations Celui qui invoque cette prescription d’un an, doit prêter serment qu’il a effectivement acquitté la dette. Le juge défère, d’office, le serment. Si le débiteur est décédé, le serment est déféré aux héritiers ou, s’ils sont mineurs, à leurs tuteurs, pourvu

du contrat, distribution de dividendes aux actionnaires des sociétés anonymes d’assurance, commissions des intermédiaires, frais d’expertises... Enfin, le changement fiscal, qui est constitué de taxes pour l’Etat, et de contributions au profit de divers fonds. Principe de non-discrimination Une loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 a transposé dans le domaine de l’assurance l’article 5 d’une directive n°2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité entre les femmes et