Débiteurs Divers

JURISPRUDENTIELLES AYANT TRAIT AU PAIEMENT CONCERNENT LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT. En doctrine, la nature juridique du paiement demeure controversée. On l'analyse classiquement en un acte juridique et, plus exactement encore, en une convention entre le débiteur et le créancier aux fins d'éteindre l'obligation originaire ; cette vision a l'avantage d'insister sur le rôle que jouent les volontés en matière de paiement et sur l'interprétation qu'il est parfois nécessaire d'en faire'. Mais certains auteurs

Qu'est-ce que le droit des obligations? C'est une partie du droit civil qui concerne les rapports unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien, car tout le monde a déjà

droits personnels ou obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier et une dette lorsqu’on se place du côté du débiteur. L’obligation se décompose en deux éléments : un élément classique, c’est le lien de droit entre deux ou trois personnes et un élément moderne, (l’obligation est)

accomplissement. Le juge marocain, notamment commercial, est très sollicité en vue de trancher les différends en la matière. La jurisprudence relative au fonds de commerce est abondante. C’est ainsi qu’à la lumière de cette jurisprudence, on trouve divers litiges relatifs au nantissement du fonds de commerce, à la location-gérance, au droit au bail, à la vente et à l’achat du fonds de commerce mais aussi à l’apport du fonds de commerce en société. Comment se présentent ces litiges par rapport aux dispositions

un risque particulier qui est le risque de non-paiement d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

crédit. Cette dissociation donne naissance à une créance que l’effet de commerce permet de matérialiser. En effet, les effets de commerce sont des titres de paiement qui permettent aisément au créancier de recouvrer le montant de leur créance et au débiteur de régler leur dette puisque les banques se chargent de procéder pour le compte des intéressés au recouvrement et au paiement des effets de commerce. Ces créanciers qui sont soit des fabricants de biens, soit des revendeurs, peuvent aussi avoir

cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation =

personnes qui les ont contracté, comme le pouvoir de contrainte ne pourra s’exercer qu’à leur encontre. Ce lien relève donc un caractère personnel qui a dominé les obligations pendant longtemps à Rome. On ne peut donc procéder ni au changement du débiteur ; ni à celui du créancier car celui qui pourrait se substituer à ces derniers n’aura certainement pas accompli les rites et les formalités qui ont permis la naissance de l’obligation. Il faut cependant relever que ce caractère personnel

contrat de prêt est réel car consenti par un particulier ; 2° la cause de ce contrat réside dans la remise de la chose ; 3° l'article 1132 du code civil met la preuve de l'absence de cause à la charge de celui qui l'invoque ; 4° il appartenait donc au débiteur de prouver le non-versement de la somme litigieuse. 3 - Dans la seconde affaire {draw:a} )(11), une banque avait consenti à un couple marié deux prêts d'un montant respectif de 3 400 000 et de 2 400 000 francs. Pour obtenir l'annulation de ces