Débiteurs Divers

entre deux personnes qui permet au créancier d'exiger une certaine prestation du débiteur. Ici il va y avoir réception d'un droit personnel, transmission d'un droit personnel en cas de cession de créance par exemple. La cession de créance est une convention par laquelle un créancier = le cédant transfère à un tiers = le cessionnaire la créance dont il est titulaire à l'égard de son débiteur, qu'on appelle le débiteur cédé. C a une créance envers D et va la transmettre à C2, son ayant cause, donc

lui-même dérive de ligare qui signifie lier, attacher. A l’origine le lien qui unit une personne à une autre est physique, ce sont des chaînes qui attachent le débiteur à son créancier. Créancier qui peut le mettre en prison, le réduire en esclavage ou le tuer. Mais peu à peu ce lien c’est idéalisé pour devenir un lien de droit. Le débiteur est obligé de faire quelque chose au profit de son créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation :

commentant la première apparition connue du mot « sûreté », l’identifie notamment à l’absence de crainte, c’est-à-dire à la confiance, notion-clef dans les deux domaines si liés des sûretés et du crédit. Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier de ne pas le confondre

faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son débiteur . Ce rapport d’obligation touche le patrimoine de chacune des deux personnes . - passif : dette du débiteur - actif : créance du créancier Le rapport d’obligation fait naître un droit personnel, mais si on considère le patrimoine

surendettement. Donc dans une approche juridique, le surendettement est une notion qui est définie par le législateur dans le code de la consommation (C.C). D’après l’article L 330-1 C.C, le surendettement est la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les dettes sont donc dues à des emprunts contractés à des fins personnels. Il faut également

devient impossible lorsque le C est souscrit acte ss seing privé par une caution PP au profit du créancier professionnel. Le montant du cautionnement Limite:2290: C< dette ppal. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses

de garantir la sécurité du porteur./ /On ne peut pas opposer les exceptions issues des rapports personnels avec un autre. Mais le paysan peut opposer les exceptions issues de ses rapports personnels avec P2./ Limites : - le débiteur cambiaire peut opposer des exceptions issues de leur rapport personnel à eux deux. - il faut que porteur soit de bonne foi pour que les exceptions soient inopposables. - le principe ne concerne pas les vices apparents sur le titre.

« l’obligation (ou droit personnel) est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur, une prestation ou une abstention » (A. Weill et F. Terré, Droit des obligations, 2ème édition Dalloz, page 1). Ainsi définie, elle désigne donc, le rapport obligatoire qui existe entre le créancier et le débiteur. Elle a alors une double face : passive, la dette, et active, la créance. « Mais dans le discours courant, et dans certains textes de loi

fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier

indications, à savoir : le montant du virement, la monnaie de paiement, l’adresse exacte du bénéficiaire, son compte bancaire, etc. Modèles de lettres : Demande de virement ATT MR DUBOIS DIRECTEUR GENERAL VOUS INFORMONS QUE VOTRE SOLDE DEBITEUR S'ELEVE A 35000 FFR STOP VOUS PRIONS DONNER DISPOSITIONS NECESAIRES VOTRE SERVICE COMPTABILITE EN VUE D’UN VIREMENT DE LA SOMME INDIQUEE A NOTRE COMPTE Nº… AUPRES DE LA BANQUE BULGARE DU COMMERCE EXTERIEUR STOP PRIONS CONFIRMER URGENT PAR FAX STOP