Débiteurs Divers

L2 équipe 2. Le renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être

PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des devoirs qui n’ont pas nécessairement de lien avec le drt (d’ailleurs souvent on

exécute l’obligation qui lui incombe, ou lorsque les parties ont trouvé un accord : le demandeur pourra alors se désister de son action. C’est le cas par exemple quand un créancier use de son droit d’agir pour obtenir le paiement de sa créance, son débiteur payant alors de sa propre initiative ce qu’il doit. Le créancier pourra renoncer à son action puisqu’il aura obtenu avant l’intervention du juge ce pour quoi il voulait intenter un procès. En principe, le désistement à l’action ne nécessite pas

c'est un lien et c'est un lien de droit. L'obligation est lien, ce terme même d' « obligation » renvoi à cette idée de lien dans son étymologie. C'est une relation entre au moins deux personnes. Elle a alors deux faces, l'une passive (la dette du débiteur), l'autre active (la créance dont joui le créancier). On perçoit déjà que si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, pour autant tout devoir sanctionné n'est pas forcément une obligation. Pour que ce soit une obligation, il

commerçant peut être invoquée contre lui par son adversaire, celui qui l’invoque ne peut pas la diviser : il ne peut pas retenir certaines écritures et en rejeter d’autres. A la demande du créancier, le juge peut ordonner la communication des livres du débiteur en justice ou admettre la production des livres du créancier qui se forge ainsi une preuve en sa faveur malgré le principe en matière civile selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. Le juge possède toutefois un pouvoir d’appréciation

professeur de droit à l’école de Beyrouth, dans Les institutes, définit l’obligation comme « un lien de droit par lequel nous sommes astreints à fournir quelque chose à quelqu’un ». A l’époque, un débiteur qui ne payait pas était mis en esclavage au profit de son créancier. L’obligation ne concerne que le débiteur et le créancier, c’est un droit personnel (en opposition à un droit réel).  Exemple : On peut soit occuper un appartement grâce à un droit personnel (location de l’appartement à un bailleur)

qui n’est pas génératrice d’obligations mais on peut appeler un contrat convention parce qu’il est une sorte de convention. Une obligation est un mot à sens multiple : * Au sens propre du terme, l’obligation désigne un lien de droit entre un débiteur et un créancier. Cependant, parfois, on utilise ce terme pour désigner l’acte écrit qui constate l’existence de ce lien de droit. L’obligation est en quelque sorte une action sauf que contrairement à l’action, elle assure un revenu fixe, indépendant

terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et je rencontre un feu rouge. Dans ces différentes hypothèses plutôt que d’obligation

après abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié) les avances : option payante qui permet de laisser le contrat intact à condition de la rembourser avant l'échéance du contrat. le nantissement : contrat par lequel le souscripteur débiteur remet le contrat d'assurance vie à un créancier pour assurer une dette (pour assurer le paiement du capital d'un prêt in fine par exemple). En cas de décèsLors de la souscription du contrat, il faut rédiger la clause bénéficiaire qui va déterminer

s'adjoindre à une créance pour en garantir le paiement. Le droit personnel, c’est la doctrine qui a élaboré la définition. 1 Le droit personnel est nommé ainsi par ce qu’il consiste en un rapport entre 2 personnes. C’est le droit en vertu duquel le débiteur s’est obligé envers le créancier à accomplir une certaine prestation. Ce rapport de droit se nomme obligation. L’obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (sujet actif de l’obligation) est en droit d’exiger d’une autre (sujet