Débiteurs Divers

est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation

concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés vont améliorer les chances pour un créancier d’obtenir son paiement. On peut donc dire que les sûretés sont le moyen de protéger un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Le code civil continue de présenter deux grandes familles de sûretés. On a d’un côté les sûretés personnelles et de l’autre côté les sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie

 :  je  ne  peux  pas  tuer  mon  voisin  pour  m’approprier  son   jardin)   •  Une  fonc6on  organisatrice  :  établir  un  ordre  social  fondé  sur   l'équilibre  des  divers  intérêts  (p.ex  :  je  ne  peux  pas  construire   une  maison  au  milieu  d’une  forêt).   7   IntroducOon  générale  au  droit   De  quoi  traite  le  droit?  

arrière car cela devient une obligation naturelle. B) Le caractère des obligations L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle créanciers peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle débiteurs, l’exécution d’une prestation. Ex : Dans le bail, le bailleur peut exiger que son locataire paie tous les mois. 1. Un lien de droit C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu

exigible est donc considérée comme une situation grave, justiciable d’un traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou

y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement. Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute

qu’il est encore débiteur de la somme de 25000 DH. Ce qui veut dire qu’il a déjà payé le montant de 15000 DH. En application de l’article 91 susmentionné, on constate alors que le premier acompte d’un montant de 10 000 DH a entièrement éteint le privilège portant sur les marchandises ; Que le deuxième acompte, de 5000 DH a partiellement éteint le privilège portant sur le matériel (10000 – 5000). Le règlement final dépendra du prix atteint par les divers éléments du fonds

l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la

pas modifier le contenu du contrat même s’il est déséquilibré. En cas d’inexécution, le créancier d’une obligation contractuelle peut demander au juge l’exécution forcée des obligations contractuelles. Le juge doit alors en principe condamner le débiteur à exécuter ses obligations en nature ou par équivalent sous forme de D&I. Le droit positif valorise et favorise l’exécution en nature. Les D&I ne sont que l’exception en cas d’impossibilité d’exécution en nature. 1civ 16 jan 2007, BCI 19: «la

désigne une prescription légale * au sens technique il désigne un titre de créancier. * Il peut désigner le lien de droit unissant le créancier et un débiteur. C’est ce dernier sens qu’est retenu par le droit civil. C’est le lien de droit en vertu duquel une personne appelée « créancier » peut exiger d’une personne appelée « débiteur » l’accomplissement d’une prestation ou d’une abstention et peut sanctionner son inexécution à l’autorité légitime, à savoir au juge qui peut au besoin, en