Débiteurs Divers

Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. En effet, la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle mais elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance

Caisse de Crédit mutuelle Lyon République si la société ne parvient pas elle même a remboursé ses dettes. M. X a été assigné en justice par la Caisse de crédit mutuel Lyon République. Cette dernière demande le remboursement de sa créance puisque le débiteur principal, la société 3TS COMS, n'est pas en mesure de le faire elle même. 2) LES PARTIES ? Le demandeur (appelant) est la Caisse de crédit Mutuel Lyon République et le défendeur (intimé appelant) est M.X. Le demandeur : la Caisse

sûretés qui devaient garantir le paiement d’une soulte de 58919.03 euros due par M René Y. Ayant versé à l’intéressée une indemnité de 48879.02 euros , l’assureur de responsabilité du notaire , les MMA , a exercé un recours subrogatoire contre le débiteur. La cour d’appel condamne MX, notaire, à payer à l’assureur la somme de 58919.03 euros au motif que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits du créancier de la soulte. Saisie d’un pourvoi pris de la violation de l’article 1252 du code

obligations . L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au

force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le débiteur meurt des suites d’un cancer détecté auparavant, sans que la

sauf en cas de force majeur. Dans le cas d’un contrat synallagmatique, si l’une des parties ne peut exécuter ses engagements en raison d’un cas de force majeur, l’autre doit il exécuter ses engagements. Le principe est que le risque pèse sur le débiteur (c’est le marchand engagé à livrer le tableau qui supportera sa perte). Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont interdépendantes, la non-exécution de l’une entraine obligatoirement la non-exécution des autres. Art. 1720 : si la chose

pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». En, effet, le débiteur ne saurait s’engager sans avoir connaissance de l’objet, car sans détermination de l’objet, le créancier ne serait pas à même de savoir ce qu’il peut exiger du débiteur. Il s’agit donc également d’une garantie de sécurité dans le sens ou elle exclut que l’une des parties prétende de manière tardive ou unilatérale imposer à l’autre

procédure d’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le recouvrement de créances assorties d’un terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant

Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne >Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes

rechargeable : une faculté pour le débiteur L’article 2422 du Code civil affirme que le rechargement de l’hypothèque n’est pas automatique, mais est possible à condition d’être expressément stipulée dans l’acte constitutif de l’hypothèque. Le rechargement -c'est-à-dire l’affectation de l’hypothèque, postérieurement à sa conclusion, à la garantie de créances autres que celles que la convention d’hypothèque initiale mentionne- n’est donc qu’une faculté offerte au débiteur. Au fur et à mesure du remboursement