Débiteurs Divers

ses biens présents mais aussi ses biens à venir. Créance : L'obligation (ou le rapport d'obligation) considérée du coté actif par opposition à la dette. Droit personnel en vertu duquel une personne nommée créancier peut exiger d'une autre nommée débiteur l'accomplissement d'une prestation.

La cession de créance La cession de créance est opération juridique par laquelle un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur (débiteur cédé). Elle constitue la vente d'un bien particulier, un lien d'obligation. Cette cession intéresse trois personnes : le cédant, le cessionnaire, et le débiteur de la créance. Tiers au contrat de cession, il doit cependant en être informé pour payer sa créance. Cette opération intéresse 3 personnes, mais seul le cédant

et que nous apprend-elle sur Dom Juan ? annonce du plan :           1. Le comique 2. La critique sociale 3. Jeu cruel I. Comique de situation A. Le comique de situation: On observe une inversion des rôles entre Dom Juan et M. Dimanche : le débiteur (DJ) est à l’aise tandis que le créancier est gêné et se trouve dans l’incapacité de réclamer son dû. Amabilité  excessive de Dom Juan : il réprimande ses valets : « que je veux du mal à mes gens de ne vous pas faire entrer d’abord »(l.3) il ordonne

du paiement relève une importance particulière, à partir de quand le paiement est il résolutoire de l'obligation ? I Le paiement dans le cas du chèque : un paiement sous condition A. Un paiement soumis à des conditions de solvabilité le débiteur doit être solvable , doit prouver qu'il a les ressources nécessaires pour supporter le coût de son obligation problème du chèque sans provision  B . Un paiement conditionné par l 'encaissement - besoin d'une opération d'encaissement

prorogeable 1 mois) n’est plus amputée par le délai laissé au tribunal pour statuer sur l’homologation. Que le débiteur peut bénéficier de délais de paiements en cas de mise en demeure par un créancier au cours de la procédure. Que pendant l’exécution de l’accord, les créanciers ne peuvent agir en paiement de leur créance contre le débiteur. Qu’un accord constaté bénéficie aux garants du débiteur comme pour l’accord homologué. Que le non-respect des délais de paiements ne suscite plus automatiquement

public et aux bonnes mœurs art. 1166 du Cciv. - La condition doit être casuelle ou simplement potestative mais ne doit pas être purement potestative. Elle est casuelle lorsqu’elle dépend du hasard et n’est nullement au pouvoir du créancier, ni du débiteur (ex : j’achète tel bien si j’obtiens une donation d’une telle personne). La condition potestative c’est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d‘un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties de faire arriver ou d’empêcher

forcée. Cependant, si le débiteur s’exécute malgré la prescription, celui-ci ne pourra plus en réclamer la restitution. B/ L’obligation naturelle, un devoir moral monté à la vie juridique Cette conception est principalement l’œuvre de Ripert. En principe, le droit ne peut sanctionner les devoirs moraux. Mais, lorsque le débiteur s’engage volontairement à exécuter un tel devoir, son obligation « monte » alors à la vie juridique. Il s’agit de l’exécution par le débiteur d’un devoir dicté par

car le contrat est caduque. Lorsque les parties passent un contrat sous condition suspensive, cela donne un certain temps. Les événements ne se réalisent pas. Le contrat est caduque, encore faut-il que cette défaillance ne soit pas le fait de son débiteur. Mais la condition résolutoire a également un effet rétroactif : Elle se produit pour une situation inverse de la précédente. Le contrat une fois conclu produit immédiatement ses effets, mais si la condition se réalise, le contrat disparaît rétroactivement

lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de

de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux conséquences : 1) Le créancier qui agit le premier sera payé le premier par priorité sur tous les autres créanciers du débiteur. Ex