Débiteurs Divers

Le droit personnel est un rapport entre deux personnes par lequel l'une d'entre elle (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'accomplissement d'une prestation quelconque. A. La structure du droit personnel. * Les sujets du droit personnel. Le droit personnel est un rapport d'obligation entre deux personnes : le créancier qui a un droit de créance et le débiteur qui est tenu d'un dette. * L'objet du droit personnel. L'objet de ce rapport d'obligation réside dans une prestation

discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la

texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non. ← Cautionnement judiciaire (Art 277 C.Civ) : le juge subordonne

validité mais uniquement une condition de preuve.   C'est un contrat synallagmatique cad que chaque partie s'engage réciproquement; chaque partie à des obligations. En effet, l'assureur est créancier des primes mais débiteur de la garantie mais le souscripteur assuré est débiteur des primes et créancier de la garantie. C'est idée de réciprocité des obligations permet d'expliquer qu'on retrouve l'exception d'inexécution en matière d'assurance; c'est ce qui va expliquer que l'assureur ne doit pas

fait le prestataire n’a pas a faire d’avance de trésorerie au trésor et à redouter les incidences des impayés. 1-Le paiement à la créance : En cas de paiement direct, il y a coïncidence entre la libération du débiteur et la satisfaction d créancier. Il en est ainsi lorsque le paiement à lieu en espèces ou par virement bancaire, on retient dans ce dernier cas la date à laquelle le compte du fournisseur a été crédité. En cas de paiement par chèque, juridiquement

fait partie des contrats dits "réels", lorsque l' obligation à restitution qui, pèse sur le débiteur ne se forme qu'à compter de la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Tels le prêt, le dépôt et le Gage. A "droit réel", s'oppose l'expression droit de créance qui qualifie un droit personnel en raison de ce qu'il porte non sur un bien matériel, mais sur l'obligation qui est faite au débiteur, de donner, de faire ou de s'abstenir de faire. Le droit réel Définition Son modèle est

mention du montant de la créance et une description de la situation et la nature du bien hypothéqué. 2-1-1-Les formes de l'hypothèque :mémoire on line 2-1-1-1-L'hypothèque conventionnelle : Elle est conclue par convention entre la banque et le débiteur pour garantir le paiement d'une créance. Cette convention est concrétisée par un contrat comme le contrat de prêt pour acquérir un immeuble. « L'hypothèque conventionnelle est un contrat passé, en la forme authentique, par lequel un créancier (la

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire

ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers. Ces sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du

créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé A- La remise