Débiteurs Divers

Chapitre 1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes

distinction entre mandataire et préposé. Il peut etre confier à un préposé ( chef des services contentieux par ex), une délégation de pouvoir générale lui permettant d'effectuer les déclarations de créances dans toutes les procédures affectant leurs débiteurs. Ce délegataire peut a condition d'etre autorisé par la personne compétente (attestation écrite ), subdeleguer son pouvoir a une tierce personne. Peut ainsi etre mis en place a partir de RL une veritable chaine de délégations. La jurisprudence

concours à la mesure d’expulsion. Section V les incidents I. les incidents liés à la présence d’un mobilier subsistant A. les meubles indisponibles L’huissier doit demander à la personne d’indiquer un lieu où peuvent être déposé les biens. Le débiteur est constitué gardien des meubles. Si l’expulsé ne se préoccupe pas des biens l’huissier en dresse inventaire qui sera communiqué aux créanciers saisissants. B. les meubles disponibles Soit l’expulsé indique un lieu où les déposer. A défaut

n’honore pas sa dette se retourner vers la caution ? Tout d’abord, on peut s’appuyer sur l’article 2288 du code civil qui énonce que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Ceci est la base du contrat de cautionnement. Pourtant, il va alors falloir étudier le contrat de cautionnement en détail afin de savoir s’il est valable ou non. Ensuite, le contrat de cautionnement est soumis à un

de privilège Le privilège est un droit attribué à un créancier qui sera prioritaire par rapport aux autres. Il existe 2 types de privilèges : Les privilèges généraux qui donnent à leur titulaire le droit de se payer sur l’ensemble des biens du débiteur. Ex : salaires et Trésor public - Les salaires : privilège général qui va garantir le paiement des 6 derniers mois de salaires ainsi que certaines indemnités. Il existe en plus un super privilège des salaires qui permet au salarié impayé d’être

action subrogatoire en vertu de l'article 1251-3 du code civil pourtant il a acquitte une dette qui lui est propre en vertu de l'article l 231-6 du code construction et de l'habitation. Et que par ce paiement il a libéré le constructeur qui est le débiteur sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Le cour d'appel a débouté le garant de sa demande en précisant qu'il ne dispose pas d'un recours subrogatoire sur la base de l'article 1251 du code civil et la cour de cassation a affirmé cette

Droit pénal spécial En droit Romain, il était possible d’incarcérer le débiteur récalcitrant qui refusait l’exécution volontaire. Ils avaient créé la contrainte par corps. Cela a été considéré comme une voie d’exécution sur la personne du débiteur (« la prison pour dette »). Ça a existé au départ pour les dettes civiles et commerciales jusqu’en 1867. Cette technique a continué à exister aujourd’hui au profit du trésor public. Cela concerne désormais les condamnations à l’amende et à tous autres

pénale dans le contrat qui est une fixation forfaitaire des dommages et intérêts. * relatif au débiteur. La question s’est posée au regard des règles de compétence territoriale. 1406 CPC prévoit que le juge compétent est le juge du lieu où demeure le débiteur, et cette règle est d’ordre public, et le juge doit relever d’office son incompétence. Cela a pour conséquence que si le débiteur n’a ni domicile ni résidence sur le territoire français, et pour une personne morale ni siège social ni

du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée. Cependant, elle peut aboutir à la vente si la Juridiction compétente l’autorise. La saisie conservatoire rend donc indisponible les biens mobiliers corporels et incorporels du débiteur saisi

de l’article 1122, les héritiers et ayants cause sont liés par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. Il en va de même dans le cadre de l’action oblique puisque l’article 116 se borne, finalement, à autoriser le créancier à représenter son débiteur. Les cas des cessions de créance et de contrat et de la subrogation font également exception à l’article 1165. En effet, ces trois opérations permettent à une partie de se substituer un tiers pendant l’exécution du contrat. Si le caractère exceptionnel