Débiteurs Divers

d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de

 compensation       Conformément  à  l’article  1298  du  code  civil,  «  la  compensation  n’a  pas  lieu  au  préjudice   des  droits  acquis  à  un  tiers.  Ainsi,  celui  qui,  étant  débiteur,  est  devenu  créancier  depuis   la  «  saisie  »  faite  par  un  tiers  entre  ses  mains,  ne  peut,  au  préjudice  du  saisissant,   opposer  la  compensation  ».     Ainsi,  la  chambre

positif commande de faire. Ce tout est assorti de sanctions en cas de non-respect d’obligations juridiques. Sens juridique en droit privé : un rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) exige de l’autre (le débiteur) une prestation quelconque ou une abstention (c’est plus rare). Ce qui donne naissance à une obligation : un contrat ou une situation délictuelle ou quasi délictuelle. NB : Programme jusqu’à Noël : le droit des contrats.

peuvent vous conseiller pour rédiger le contrat, ou évaluer le risque d’impayé au regard des documents comptables ; une compagnie d’assurance peut aussi se charger de garantir le paiement des factures en cas d’insolvabilité juridiquement constatée du débiteur ; l’affacturage peut aussi constituer un moyen de lutte contre les impayés ; (renvoi à la fiche Affacturage) Les outils pour être réglé dans les temps Le dispositif légal Le délai légal de paiement est de 30 jours, à compter de la date de réception

contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur) 2. Le débiteur (partie qui a une obligation du contrat donc l’acheteur) 3. Cependant si on regarde l’objet c’est une créance pour l’acheteur et le vendeur est le débiteur Contrat synallagmatique : Le créancier peut demander que le débiteur fournis une execution et le débiteur devrait fournir cette exécution selon le texte du contrat dans l’endroit et au temps spécifié dans le contrat. Le

Obligation = lien de droit qui oblige une personne et qui est sanctionné (obligatoire) I. La classification des obligations 1) Critère qui tient à l’objet de l’obligation L’objet n’est pas toujours le même (payer une somme, livrer un objet). Le débiteur (doit quelque chose) ≠ Créancier (reçoit la chose) Le code civil est plus précis sur l’objet en question. Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à

FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ-VOUS ? LE CAUTIONNEMENT (Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit

1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de a) Par le paiement Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par subrogation) à condition que le créancier soit d’accord. C’est le principe de la caution. b) La novation Lorsque

la sanction retablit l'ordre détruit , ou dissuade le viole de la regle de droit . En france il existe plusieurs type de sanctions : -l'execution ex : si le débiteur ne paye pas sa dette le créancier peut s'adresser aux juges qui condamnera le debiteur a payer . -il y a aussi la possibilitée de saisire et de vendre les biens du débiteur -la reparation celle-ci intervient pour remmetre en ordre les conséquences de la violation de la loi , elle peut soit annuler l'acte contraire a la loi , soit

mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi. Dans ce cas, le taux d'intérêts pris en considération, est celui pratiqué par lesdits établissements au titre des crédits avec les tiers. C OMPTE COURANT ASSOCIE DEBITEUR 28. Tout compte courant associé débiteur enregistré dan s les comptes d'une personne morale soumise à l'IS est réputé pro ductif d'un intérêt imposable au taux de 8% l'an, que ledit intérêt soi t facturé ou non à l'associé bénéficiaire. L’administration fiscale pr