Débiteurs Divers

Du Code Civil entend la lettre d’intention comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. » La lettre d’intention est donc le procédé par lequel une personne, le garant, souligne l’intention qu’il a d’adopter un comportement de nature à permettre au débiteur de tenir son engagement envers le créancier. Né de la pratique des affaires, la lettre d’intention permet alors à une société mère de

serait trop compliqué, toutefois la loi permet au créancier d’intervenir à l’avance, Eric aurait pût donc faire valoir son droit de participer ou d’assister au partage. ✓ Un créancier peut-il reprocher à son débiteur d’honorer une dette ? La réponse est Non, sauf si le débiteur n’était pas tenu de le faire. • Eric est créancier de Suzanne à hauteur de 10 000€ et sa créance est exigible. Suzanne est débitrice d’Olivier à hauteur de 10 000 € mais cette dette vis-à-vis d’olivier n’est

Séance 1 Exercice n°1 : ( Les sources des obligations peuvent se départager en deux catégories. D’une part il y’a les obligations directement recherchées ayant pour origine des actes volontaire ; on les appel actes juridiques. Créancier et débiteur ont donc signés un contrat manifestant « leur volonté » (l.2) destinée et propre à produire un effet juridique. D’autre part on distingue les faits qui entraînent des obligations sans qu'elles aient été directement recherchées ; on les appel faits

est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Article 4 La requête doit être déposée ou adressée par le

du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur. Comment

elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d’une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l’ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers. CREANCIER CHIROGRAPHAIRE : Un créancier chirographaire est un créancier n'ayant aucune garantie (autre que le droit de gage général) lui assurant le remboursement de sa créance. N'étant pas titulaire

un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; • un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables. Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères : • il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l'effet de la succession ;

jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil (CC). En effet, il résulte de ces dispositions que « le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible » (cas, en l'espèce, d'une consignation de somme d'argent, ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire, ordonnée au profit de la Direction

Une sûreté permet au créancier d’obtenir quelque chose de plus et de se prémunir contre le risque d’inexécution du débiteur. Les prérogatives dont dispose le créancier pour obtenir le paiement de sa créance sont condensées dans un principe : le droit de gage général (articles 2284 et 2285 du Code civil). D’un point de vue juridique, cela signifie que lorsque l’on est débiteur d’une obligation liquide et exigible et que l’on ne l’exécute pas volontairement, le créancier peut saisir nos biens

accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation, rien ne lui garantit que celui-ci s’exécutera dans le temps qui lui était imparti ou encore, qu’à cette date, il sera solvable. A ce titre, tout créancier bénéficie d’un droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n’offre au créancier qu’une sécurité limitée.   En effet, ce dernier ne permet d’établir ni un rang de préférence de paiement (notamment lorsque le débiteur, multipliant