Débiteurs Divers

droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation

finale. La cause doit ê réelle et licite c.-à-d. conforme à l'ordre public et à la morale générale. Chapitre 17 : Le contenu et l'exécution du contrat Les clauses contractuelles Les causes implicites : on distingue l'obligation de moyens : le débiteur d'une obligation promet de faire tt son possible pour parvenir au résultat / l'obligation de résultat / l'obligation de bonne foi et de loyauté / l'obligation d'information. Les causes particulières : les clauses limitatives de responsabilité /

surlignage Introduction Définition Obligation : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues à l’égard d’une ou plusieurs autres d’exécuter une prestation ou une abstention. Ce lien unit un/plusieurs créancier(s) + un/plusieurs débiteur(s)  L’obligation est un lien de droit qui unit des personnes *terme qui a plusieurs significations : langage commun : être obligé à cause… de la morale : devoir de conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords

l’état de besoin du créancier d’aliment qui provoque la naissance de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire doit couvrir les choses nécessaires à la vie : la nourriture, l’habillement. Le débiteur doit-être en mesure de remplir son obligation alimentaire et il n’est pas question que ce débiteur se retrouve lui-même dans un état d’indigence. Le lien de parenté ou d’alliance L’obligation alimentaire va concerner non pas toute la famille mais un cercle étroit de la famille : certains parents

paiement complet. - Clause d’indexation : Clause qui prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l’évolution d’une autre donnée. - Clause limitative ou exclusive de responsabilité : Clause par laquelle le débiteur d’une obligation décide de limiter ou d’exclure par avance sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inéxécution du contrat. Cette clause n’est valable que si elle est librement négociée et qu’elle ne vide pas toute sa substance l’obligation

puisse être décrit avec précision et certitude. Les arrêts rendus par la Cour de cassation laissent de nombreuses questions sans réponse. La résolution unilatérale du contrat suppose la réunion d'au moins deux conditions : un comportement grave du débiteur et une information de ce dernier par le créancier qui prend l'initiative d'une telle sanction. En faut-il d'autres ? Un arrêt de la cour d'appel de Nancy a estimé que, "même en cas de comportement grave à l'exécution des obligations de son cocontractant

janvier 1993, 1ère chambre civile C'est par un arrêt de la première chambre civile en date du 13 janvier 1993 que la Cour de cassation vient rendre un arrêt de cassation au sujet de la mise en œuvre de l'action paulienne par une société contre son débiteur. En l'espèce le 4 novembre 1983, une société assigne un homme qui s’était porté caution, en justice afin que ce dernier exécute son engagement de caution et que par conséquent il paie une certaine somme d’argent. Un jugement du 30 octobre 1984

peut-il le bailleur demander totalité du paiement à un de colocataire considérant la dette du bail indivisible ? La cour de cassation a répondu a cette question que la dette de loyer n’est pas indivisible et que contrat doit prévoir la solidarité des débiteurs. Le sens de cet arrêt est que la cour de cassation a estimé que on ne peut pas applique 1222 a la dette du loyer. Notre arrêt revient sur l’indivisibilité de l’obligation du loyer (I) et il affirme une fois plus que le consentement explicite des

Définitions RGO Obligation : lien de droit (droit personnel) entre 2 personnes permettant au créancier de réclamer l’exécution d’une prestation au débiteur. Terme : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Terme suspensif : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité de l’obligation. Terme extinctif : Evénement futur et certain dont dépend l’extinction de l’obligation. Terme certain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité

d’un entrepreneur individuel ou d’une société. La notion de bonne foi Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur doit être de bonne foi. Il est présumé de bonne foi. Il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve. Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé leur endettement après le dépôt du dossier ou s’ils ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner