Débiteurs Divers

de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont les

La cession de créance est un contrat par lequel une personne (le cédant) transfère à une autre personne (le cessionnaire) une créance qu'il a sur son débiteur (le débiteur cédé). Une grande partie du patrimoine est définie sous forme de biens incorporels ; la cession de créance a un caractère translatif et non un caractère créateur ( comme la novation ou la délégation ). La cession de créance de droit commun figure dans le titre du code civil relatif à la vente ; cependant, la cession de créance

ou sa restitution tant que la dette ne sera pas payée. Ainsi présenté, le droit de rétention est un moyen de justice privée. On dit parfois que c'est une voie de fait exceptionnellement permise. Il s'agit pour le créancier de faire pression sur le débiteur afin qu'il acquitte la créance. L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié grand nombre de sûretés, a également intégré le droit de rétention dans l'article 2286 du code civil. En effet, même si le droit de rétention n'est pas une sûreté, il

Droit civil Introduction générale au droit des obligations I. Définition Obligation : obligare -> ligare = lier + ob = en vue de (latin) L’obligation est donc un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car il est reconnu et même sanctionné par le droit, c’est un lien contraignant. L’obligation est donc un lien de droit dont on peut réclamer devant les instances

contractant de son débiteur, l’action oblique constitue une sorte de représentation et permet au créancier de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. De telles actions constituent donc des exceptions à l’effet relatif des conventions. 1. L’action directe Il s’agit de l’action en justice exercée par un créancier en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son débiteur (ex. le bailleur et le sous-locataire).Cette forme d’action exercée contre le débiteur de son débiteur

Classification En effet, l’obligation est le lien de droit qui lie un créancier à un débiteur, ce créancier s’engageant à exécuter une prestation. C’est l’objet de cet engagement qui permet de distinguer entre les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue ainsi trois types d’obligations en fonction de leur objet, c’est-à-dire en fonction de ce à quoi est tenu le débiteur. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme la « convention par laquelle une

profit de ce sous traitant sinon un privilège au sens juridique du terme du moins une garantie qui ne peut se justifier que par l'interet qui s'attache a la créance. La loi permet en effet au sous traitant d'echapper a la procedure collective de son debiteur pour obtenir le reglement de sa créance sur un element d'actif qui echappe ainsi aux autres créancier. Pour entamer le principe d'egalité des créancier, il a fallu necessairement que le legislateur attache a la créance du sous traitant un interet

déduire que la promesse de vente se trouvait atteinte de nullité par suite du caractère potestatif de la condition » Ainsi donc, seul le débiteur contractant sous une condition potestative va voir son obligation rendue nulle, au contraire du créancier. En effet, la condition peut, en toute validité, être potestative pour le créancier. Dans ce cas, le débiteur va s’obliger sous la condition suspensive ou résolutoire, que le créancier accomplisse ou n’accomplisse pas tel acte. Ex : Créancier → « si

2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières 2.2.2. LA SAISIE IMMOBILIERE a- L’état de l’immeuble b- La mise à prix c- La vente amiable par le débiteur 2.3. La compensations de dettes des personnes publiques 2.4. La distribution du prix B- LES AVANCEES ET LES DIFFICULTES DE L’ACTE UNIFORME EN PRATIQUE 1- LES AVANCEES DE L’ACTE UNIFORME 2 - LES DIFFICULTES CONCRETES D’APPLICATION IV. CONCLUSION

s'enrichir. Il ne peut demander 2500€. 1500€ qui ont été versés avant le jugement d'ouverture ne peuvent être actionnée. Reste alors 2500€. 1000€ ont été payés après le jugement d'ouverture. L'adage: qui paye mal paye deux fois: si on avait défendu au débiteur de payer le créancier mais qu'il s'est effectué, il devra payer à nouveau. L'administrateur reçoit un paiement après l'ouveture de la procédure? Il aurait du consigner les fonds à la caisse des dépots en vue du désinteressement du créancier. On