Décentralisation Pouvoir Du Tutelle

de révolutionner les fonctions de l’Etat est apparu fortement. En effet sous la monarchie, le roi détenait les pleins pouvoirs qui étaient des pouvoirs divins. Ainsi pour lutter contre ces pouvoirs arbitraires et empêcher les abus liés à l’exercice des missions souveraines, la société met en place la séparation des pouvoirs. C’est un principe qui tend a prévenir les abus du pouvoir confiant l’exercice de celui-ci, non à un organe unique mais à plusieurs organes, chargés chacun d’une fonction différente

constitutionnel est la discipline qui étudie le pouvoir dans la société humaine la plus perfectionnée, c'est-à-dire l’Etat. Il contient l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat. Le pouvoir dont il est question est celui de la société politique. Il est distinct de celui de la société primitive et de la société féodale. Le pouvoir de l’Etat est appelé pouvoir politique : Il s’agit d’un pouvoir institutionnalisé, c’est à dire un pouvoir dissociable et dissocié de la personne

contrôle d’opportunité 23 1-Le veto budgétaire : 24 2-Le pouvoir de substitution : 24 II : La portée du contrôle d’opportunité 24 a-La portée économique et sociale du contrôle d’opportunité 24 b-La portée politique du contrôle d’opportunité 25 Partie III : Les limites du contrôle de l’exécution budgétaire 25 I- Les limites du contrôle de l’exécution budgétaire: 25 A- Inefficience d'un contrôle politique : 26 B- Un contrôle de tutelle largement critiqué: 26 C- L'étendue des contrôles a priori

il faut savoir que les actes des organismes publics découlent des pouvoirs qu’ils ont. Ces pouvoirs, c’est ce que l’on appelle le pouvoir discrétionnaire. Donc, pour pouvoir savoir comment on contrôle les actes de l’administration, il faut bien comprendre le pouvoir discrétionnaire. Dans le cadre du cours admin I, on a vu la notion de décentralisation. En théorie, la tâche d’appliquer les lois est dévolue au gouvernement, au pouvoir exécutif (à la Couronne). Mais il est absolument impossible de penser

Maroc: Les collectivités locales à l'heure des comptes Libération (Casablanca) 20 Juin 2008 Publié sur le web le 20 Juin 2008 Abdellah Boularbah Le bilan de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales, particulièrement la tutelle sur les personnes, n'a jamais été aussi significatif que durant le mandat en cours. A son actif, on compte déjà neuf suspensions et trois dissolutions de conseils communaux, cinq révocations de présidents ou vice-présidents de conseils communaux et une suspension

départements 1ère partie : mise en bouche de l’état actuel de la réforme de la décentralisation Réécrire l’intervention de la puissance publique dans les territoires d’ici au printemps 2013 : suppression du conseiller territorial, clarification des compétences régionales et départementales, réforme de la fiscalité locale… Tel est l’objectif du gouvernement dans la mise en œuvre de la nouvelle phase de la décentralisation, réforme phare promise par le candidat François Hollande pendant la campagne

des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et celle du 22 juillet 1982. Désormais, la tutelle administrative est supprimée. Seule subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le

jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : o Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte o En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale o Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " o En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte o Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera

jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : o Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte o En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale o Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " o En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte o Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera

collectivités locales. Ce projet s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics en vue d'améliorer la gestion financière et comptable des collectivités locales et de promouvoir leur rôle dans le développement économique et social à l'échelon local. Il vise également la simplification de la fiscalité locale et l'accompagnement des orientations générales en matière de politique de décentralisation. Conscient de l'intérêt du nouveau texte, Fathallah Oualalou, ministre des Finances