Décentralisation Pouvoir Du Tutelle

régionaux Comités départementaux Clubs et associations Ces associations sont sous le statut d’associations à but non lucratif loi 1901 CNOSF (Président : Denis Masseglia) -> ils représentent les intérêts du sport français auprès du CIO et des pouvoirs publics, mais aussi les valeurs de l’olympisme et le CIO en France. CROS (Comité Régional Olympique et Sportif) CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif) Ces acteurs représentent l’olympisme, également sous le statut d’associations loi

d'exercer un pouvoir et de contraindre au respect de la règle de droit). Il est reconnu légitime par les hommes en tant qu'intervention juridique, politique et social sur son territoire. L'Etat ne doit pas accepter l'ingérence d'un autre Etat. Un Etat comme la France ne peut pas fonctionner seul sur ce territoire sinon il n'y aurait qu'une administration. Le territoire initial doit être découpé pour des raisons pratiques, politiques et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique :

MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA REFONTE DES TEXTES SUR LA DECENTRALISATION A MADAGASCAR EN 2011 Dans le contexte Malgache actuel né de l’adoption de la nouvelle Constitution de la quatrième République dont l’une des innovations majeures a été de réinstaurer les Provinces, on a constaté une certaine carence, voire un vide juridique dans la mise en place d’une décentralisation effective à Madagascar. Les situations déballées dans les textes et réglementations en vigueur

nationaux ou étrangers o Modalités d'attribution de la nationalité ▪ Le droit de sol : " jus soli " ▪ Le droit de sang : " jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : o Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte o En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale o Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " o En transférant

par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités. Ce principe à valeur constitutionnelle (art 72) doit néanmoins être concilié avec la nécessaire prééminence des intérêts nationaux sur les intérêts locaux. Ce rapport

nécessaire car certaines institutions administratives vont avoir un dédoublement fonctionnel. Elles n’auront pas seulement une fonction d’adm°, mais d’autre fonction soumis à un autre droit. Ex : le premier ministre est étudié en droit constitutionnel. Le pouvoir exécutif est aussi une fonction de l’administration. Alors le premier ministre est aussi une autorité administrative, dans la mesure où il intervient dans l’exécution de la loi. Exemple type du dédoublement fonctionnel.  Limite de l’administration

Service public fédéral et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au Développement Evaluation du thème « Appui à la décentralisation et gouvernance locale » Etape 2 : Etudes de terrain Le Bénin Falilou Mbacké Cissé – CEPIA Karla Van Eynde – IRAM Avril 2006 Centre d'Expertises Politiques et Institutionnelles en Af rique African Institute for Community Driven Development Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement 1 2 • iram Paris (siège

hommes. Les institutions publiques sont des choses établies par ceux-ci dans le domaine de la vie publique ». Marcel Prélot écrit dans son ouvrage de Droit Constitutionnel : « Le terme institution désigne l’ensemble des organismes et des mécanismes du pouvoir existant dans une société, à une époque donnée. Les institutions sont des organismes et des mécanismes complexes dont l’objet est la société et le gouvernement des hommes dont la pensée politique a élaboré les justifications et les fondements, dont

EXPOSE n°5 Décentralisation, déconcentration et démocratie locale en France     La France depuis plus de 4 siècles connaît un phénomène nommé centralisation. C’est un système d’organisation d’un pays dans lequel la totalité des tâches administratives (qui sont à gérer sur toute l’étendue du territoire) est réunie sous la compétence des organes centraux de l’État. Celui-ci assure sa fonction par une structure administrative unifiée et hiérarchisée. En effet, le centralisme est ce qui

partir du 2 mars 1982, les lois sur la décentralisation font des politiques médico-sociales, une des compétences transférées du conseil départementales. La loi du 2 mars est relative aux « droits et libertés des communes, départements et régions ».Les lois de décentralisation du 2 mars 182 et du 13 août 25004 ont renforcé le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales. C’est la suppression de la tutelle administratives de l’Etat. La décentralisation signifie « transfert de compétences