Décentralisation Pouvoir Du Tutelle

« C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20 de la Constitution de 1958) et l’un des alinéas de l’article de la Constitution de 1958 est le suivant : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans

La décentralisation La préoccupation de la décentralisation est ancienne et fait l’objet de nombreuses réflexions dès laRévolution française. Cependant, on doit à Tocqueville, au début du 19e siècle, d’avoir mis en évidence l’importance de la décentralisation comme moyen de renforcer la démocratie. Il affirme ainsi que « la vertu politique de l’autonomie locale n’est pas seulement de constituer une école de la démocratie ; elle est de réaliser un équilibre indispensable des pouvoirs » (De la

déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande. La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale. De plus, quelle est l'étendue du pouvoir du maire dans la gestion des ressources de sa commune ? En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur

à la prise de décision et à l'exécution des lois . Pas un pouvoir élu mais sa légitimité réside dans l'inaction. A contrario, son inaction est source de responsabilité. La constitution de 58 début de la Vème République , a voulu instauré un pouvoir administratif fort en réponse aux républiques dite parlementaires- marquées par une forte instabilité gouvernementale- qui l'ont précédée. Le président de la république au sommet du pouvoir réglementaire est élu au suffrage universel et depuis 1962

d'un Etat central. Cette République est un Etat unitaire où le pouvoir ne se partage pas et où les institutions constitutionnelles de l'Etat se partage le pouvoir. Les institutions constitutionnelles ont le monopole du pouvoir. * "Son organisation décentralisée" est un principe ancien. Depuis que la France est une République. La République a tjrs été décentralisé. Mais ce principe appelle 2 observations: - la décentralisation administrative peut être plus ou moins étendue. A l'origine,

Chapitre 1- L'organisation des institutions politiques Objectifs : - Définir la notion de politique de santé sociale Définir décentralisation décentralisation Présenter les différents acteurs de ces politiques 1- Cadre d'élaboration des Politiques A- Contexte Au regard, de la population il y a des inégalités que les pouvoirs politique vont prend en compte pour proposer des réponses pour répondre aux besoins de la population. Ces besoins vont se matérialisé par des dispositifs ( loi ,

Plan détaillé : le principe de la libre administration des collectivités locales Dans son rapport d 1993 intitulé « Décentralisation et Ordre juridique » le conseil d’Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : » s’administrer librement c’est conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d’opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories

soit démultiplié sur le territoire, en créant des communes par exemple. Ceci pour deux une raison majeure : à savoir adapter l’action publique au territoire : situations différentes, préoccupations différentes. Cela revient à une logique de décentralisation : autorité administrative installée localement élue par les citoyens et fonctionnant avec une certaine indépendance par rapport à l’E (« local government » en anglais) * Logique de déconcentration : concept assez franco-francais. L’appareil

n'a pas le pouvoir des initiatives. Les pouvoirs dont sont dotés les organes européens sont des compétences qui lui ont été attribué par les états. On ne peut pas concevoir l'idée d'une supériorité, parce que c'est une supériorité qui a été crée par les états, c'est comme si un état disait à une entité « je vous ordonne de me désobéir. » On ne peut pas concevoir l'idée d'un organe qui est supérieur à celui qui l'a créé. Une cour de ce type aspire à une centralisation de ces pouvoirs. Il faut ajouter

Droit des collectivités territoriales Dissertation : Décentralisation et fédéralisme La complexité de l’organisation politique du territoire ne fut jamais tant appréciable qu’aujourd’hui. L’exemple le plus convaincant et le plus propice à illustrer cette complexité est, sans aucuns doutes, l’Union européenne. En effet, jusqu'à peu, tout territoire était géré sous une forme dite « Etatique ». La donne a changé, les réalités internationale et nationale poussent vers des formes plus pointues