Décision 91 290

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

distinct de celui des autres régions. Cette loi a été remplacée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, puis par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du 25 février 1982. Mais par décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil a déclaré

Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut particulier au territoire de la Corse, territoire

Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l’État ? Introduction (suite) • Division des formes d’État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de

La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité. ------------------------------------------------- Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ------------------------------------------------- DC 91-290 Commentaire : Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement (Charles de Gaule). En elle-même, la constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui défini les droits

Méthodologie droit public : commentaire de décision Sujet : décision n°91-290 DC du 09 mai 1991 – Loi portant statut de la collectivité territoriale de corse L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel du 09

I. Les inégalités hommes/femmes : les postes occupés A. Prise de décision : les conseils d’administration 1. Europe le nombre de femmes présentes au Conseil d'administration des entreprises du Cac 40 stagne aux alentours de 10 % (précisément 10,5 % en 2009 contre 10,3 % en 2008). Pire, le taux de féminisation des Comités exécutifs de ces grandes entreprises était en moyenne de 7,3 % l'an passé. Source : Capitalcom Selon une enquête de EuropeanPWN publié en octobre 2010 sur la représentation

publiques sont confiées à des représentants élus. Et leurs décisions constituent, l’expression de la volonté générale. Sur ce point, l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que « la loi est l’expression de la volonté générale ». Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. B- L’exercice de la souveraineté. Selon l’article 3 de la DDHC, de valeur constitutionnelle. Depuis la décision du conseil en 1971 est par conséquent au sommet de la

10 83. Cible verrouillée 84. Le pouvoir de Kakuzu 85. Un terrible secret 86. Le génie de Shikamaru 87. Quand on maudit son prochain... 88. Fûton - L'orbe shuriken 89. Le prix de la puissance ⇒ Arc Sanbi 90. La détermination d'un ninja 91. Le repaire d'Orochimaru 92. La rencontre 93. Attaque combinée 94. Une nuit pluvieuse 95. Deux talismans 96. Un ennemi invisible 97. Le labyrinthe des miroirs 98. Cible en vue 99. Le démon enragé 100. Dans le brouillard 101. Chacun ses sentiments