Décision 91 290

représentants participent à l’exercice de la souveraineté Egalité entre suffrage universel direct et indirect en matière de désignation des représentants du peuple participe à l’exercice de la souveraineté nationale : affirmé par les décisions de la jurisprudence constitutionnelle n°91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 92-308 DC du 9 avril 1992 Correction : Ajouter les attributs de la souveraineté : fonctions régaliennes, « la compétence de la compétence », état souverain = état pas subordonné à un autre état :

Autres secteurs 8,2 Sources : Attaaoun, n° 91, automne 2009, p. 25 (publication de l’ODCO). N° 322 RECMA – REVUE INTERNATIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE 25 Les coopératives au Maroc : enjeux et évolutions sont à 95 % féminines. En fait, l’entrepreneuriat féminin en coopératives constitue un tournant important dans la société marocaine, permettant aux femmes d’avoir l’autonomie financière et plus de pouvoir dans la prise de décision. Le secteur coopératif enregistre ainsi chaque

peut être conclu avec les autres états. Il existe plusieurs types d’Etats définit en fonction du centre d’impulsion politique. On parle d’Etat unitaire et d’Etat fédéral. Mais il est question d’état unitaire lorsqu’il n’y a qu’un seul centre de décision politique. C’est le même droit pour tous. L’Etat unitaire est en théorie centralisée c’est-à-dire, un seul Etat central. Mais elle peut être déconcentrée. C’est le cas de la France qui est considérée comme un Etat unitaire. Elle se distingue

Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements

Cabinet du Gouverneur concernent essentiellement : — la correspondance échangée entre le Gouverneur du Sénégal et le Chef du Service de Santé, le Directeur de l’Intérieur, le Directeur du Laboratoire de bactériologie, le Ministre des colonies ; — les décisions et instructions du Gouverneur général et du Gouverneur du Sénégal ; — le régime sanitaire ; — les maladies et surtout les épidémies de fièvre jaune, variole, peste ; — les missions sanitaires ; — les procès-verbaux du conseil sanitaire ; — l’Hôpital

s’inscrivent dans une politique de renforcement des compétences régionales (B). A- La décentralisation de la France La décentralisation de la France se fait par les collectivités territoriales, c’est un transfert des pouvoirs de décisions centraux entre deux personnes morales distinctes. Dans son rapport la professeure parle d’une « tendance décentralisatrice française et européenne. ». En effet depuis 1982 la France est divisée en région qui deviennent des collectivités territoriales

RéSULTAT 1. SARL SETH SARL SETH est une entreprise industrielle qui a démarré son activité depuis 10 ans environ. Pour développer ses parts de marché, elle a dû recruter de nombreux commerciaux. Ses dirigeants s’interrogent sur les conséquences de ces décisions et vous demandent de procéder au diagnostic financier de l’entreprise SETH Le Comptable vous présente, pour une étude, le compte de résultat de l’exercice N de la société PORSAL SA (annexe1). Ratios moyens du secteur d’activité : Productivité de

qui veut dire qu’en principe, en vertu de la Constitution française, il n’existe pas de « peuples » locaux. La Constitution française ne reconnaît donc pas l’existence d’un peuple Normand ou ch’ti par exemple. - En veut pour preuve, la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du Conseil constitutionnel français dans lequel le Conseil a censuré une loi faisant mention d’un « peuple corse, composante du peuple français ». Étant donné que

territoire. 2ème C’est le principe d’unité du peuple français, cela signifie qu’il n’y a qu’un peuple en France, on ne peut pas reconnaitre différents peuples, voire différents nation. Cela a été affirmé par le conseil constitutionnel dans sa décision 91-290 du 9 mai 1991 sur la Corse. Ici il était question de peuple corse dans une loi sur la Corse, et la CC a dit que cela été inconstitutionnel car il n’y a qu’un peuple, et c’est le peuple français, pas de peuple corse. 3eme, La France est un Etat

Fonctionnaires CDD (1) CDI (2) Femmes 63 658 5 355 64 373 60 185 6 382 62 920 55 086 7 492 62 977 Hommes 82 701 5 935 39 214 76 951 7 318 38 750 72 753 8 278 39 471 Ensemble 146 359 11 290 103 587 137 136 13 700 101 670 127 839 15 770 102 448 (1) Titulaires d’un contrat à durée déterminée. (2) Titulaires d’un contrat à durée indéterminée. 1.1.2 – Effectif permanent Il s’agit des agents à temps plein présents du