Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité

droit de vote. L'ordonnance du 21 avril 1944 du gouvernement provisoire, placé sous l'autorité du Général de Gaulle, leur donne enfin le droit de vote et elles voteront effectivement pour la première fois lors des élections municipales des 29 et 13 mai 1945. (Illustration: Timbre commémorant le droit de vote des femmes) Dorénavant, en France et en Europe elles sont de plus en plus nombreuses à participer à la vie politique à différents niveaux : - elles sont 250 à devenir maires en 1947 soit

séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les fonctions du juge administratif. Les parlements, le conseil du Roi et toutes les juridictions spéciales ont été supprimé. Il y a une conception

de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète..................

NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la

d’exposition du public aux champs | |électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication. (Sur lequel s’appuie le Conseil d’Etat). | | | |2° La loi constitutionnelle du 1er, mars 2005, instituant une charte de l’environnement. | |

descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse de la loi et des règlements fiscaux. Elle est également utile aux contribuables et à leurs conseils, afin d'élaborer les montages juridiques qui leur permettre d'échapper le plus possible de manière légale à l'impôt. Le droit fiscal a lui pour ambition de présenter les règles applicables à l'ensemble du système fiscal et leur justification théorique

DROIT CONSTITUTIONNEL - Le droit constitutionnel permet d'organiser le pouvoir dans l'État. - Le droit : - institue la règle, renvoyant au concept de propriété. - peut qualifier un acte de prêt/don. - régit le comportement des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

rapports entre l’Administration et les administrés (Médiateur de la République, 1973), soit enfin pour réguler certains marchés (Conseil de la concurrence (1989), CSA (1989), ART (1996) ou assurer une réglementation de l’économie (Autorité des marchés financiers (2003) chargée de surveiller le marché boursier) Ces autorités administratives sont dotées de pouvoirs de décision, de réglementation, de sanction et sont “indépendantes” du gouvernement (sans avoir cependant la personnalité morale, à l’exception