Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

concurrence) * Conditions procédurales * L’État dépose sa demande au conseil de l’Union européenne * Le conseil en informe aussitôt le parlement européen et les parlements nationaux * La commission européenne donne son avis sur cette demande (le conseil a toujours suivi l’avis de la commission) * Le parlement européen doit approuver ou non à la majorité des membres qui le composent * Le conseil se prononce alors à l’unanimité sur la demande * En cas d’unanimité

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Un employeur ne peut donc licencier un salarié que pour un motif non-inhérent à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi. En l’espèce, la décision ne résulte pas d’un motif inhérent à Monsieur PRINTEMPS, aucune référence à son âge ou à ses capacités à occuper ses fonctions n’est visée dans les motifs. La suppression de poste n’implique pas forcément une diminution d’effectif : une réorganisation

d'ingérence, ni désintéressement », LeMonde.fr, article paru le 28 mars.2011. Résolution 1973 (2011), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies à sa 6498e séance, le 17 mars 2011. JOHN STUART MILL, « Sur le droit et le devoir d’ingérence », Westminster Review, 1849. (Sujet d’examen donné en mai 2010). Doc. 4 : 1   DOCUMENT N°1. Chronologie 17 décembre 2010 : 28 décembre 2010 : 14 janvier 2011 : TUNISIE : Immolation de Mohamed Bouazizi, facteur déclencheur des manifestations. ALGÉRIE

une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Par Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d’AfriMAP et de L’Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque

Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ

3 Le rôle que peut jouer la justice 93 A) Santé et justice 94 B) La protection constitutionnelle du droit à la santé : occasion manquée et nouveaux espoirs ? 95 C) Le droit à la santé au travail 96 Chapitre 4. Le droit à un niveau de vie suffisant : accès a la justice pour une vie dans la dignité 98 4.1 Le cadre normatif marocain pour le droit à un niveau de vie suffisant A) Dispositions constitutionnelles 99 99 5 B) Normes et réalité 4.2 Evaluation de politiques publiques : le logement

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

comme une structure globale ou ensemble d’institutions qui vont prendre en charge les missions de l’administration. Quant à la source de l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant des actes juridiques subordonnés ou en exécutant des prestations matérielles (instruire, transporter par ex). Cette

française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée