Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit

indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif). Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de l’Etat est présent sur toutes les parties du territoire depuis la loi du 28 pluviose An VIII (= 17 février 1800). Les Préfets vont disposer d’un pouvoir de décision : ils sont soumis

Libre de Bruxelles Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au cœur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en œuvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article 4) du traité instituant la Communauté européenne stipule que la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par un Parlement européen, un Conseil, une Commission, une Cour de justice et une Cour des comptes (Constantinesco V., " Les institutions

Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier ministre, selon l’article 21 (« Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »), les ministres, selon l’article 19, mais aussi les collectivités territoriales, selon l’article 72 alinéa 3(« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs

Droit constitutionnel Conseils bibliographiques: avoir un « lexique de termes juridiques » Guillien et Vincent (Dallez/Sirey) (ne pas avoir) un dictionnaire spécialisé « dictionnaire de droit constitutionnel » Duhamel et Meny (Puf) petit « lexique de droit constitutionnel » Gicquel manuel : « droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution

Vila-cha Maïté Institutions Administratives 30/04/10 Sujet : La décentralisation est-elle achevée? Le rapport de la Cour présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980, opérant une profonde transformation de l'organisation institutionnelle et administrative de la France : transfert de compétences aux

spécificité des règles administratives globale. Droit propre à l’administration, autonome par rapport au droit privé. Limites apparues. * Critères du service public. > La jurisprudence n’exclut pas d’autres critères = PPP suffisent : TC, 10 juillet 1956, Sté Bourgogne-Bois > Le critères du SP n’est pas toujours suffisant = Gestion privée d’un SP, compétence juge judiciaire : - CE, TERRIER, 1903 - CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest

de concilier le droit de l’Etat avec le droit privé. C’est le juge qui constate et affirme la nécessité de ne pas appliquer le code civil mais des règles spéciales, propres à l’administration. Ces règles naissent de la pratique, sont issues des décisions mêmes du juge. Le commissaire David dit qu’en pratique si l’on admet la dualité de règles avec des règles spéciales pour l’administration, il faut des règles qui permettent à l’administration de satisfaire à sa mission d’intérêt général. C’est pourquoi

dans les investissements, dans les réseaux d’énergie, de transport, dans les émissions d’actions sur les marchés financiers, etc. Le droit public est un partenaire indispensable de l’activité économique. L’évolution du droit public date des années 30, elle a été crée dans le but de réglementer le droit économique des entreprises. Ceci débouche sur une modification des techniques du droit public. Le législateur et le juge doivent trouver des solutions particulières qui ne sont pas forcement cohérentes

INTRODUCTION Ouvrages conseillés : • J.M. Maillot, Institutions administratives, Hachette • P. Jan, Institutions administratives, ?? Le cours consiste à étudier un élément important de l’étude du droit, parce qu’il s’agit d’identifier l’organisation des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions