Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. François Mitterrand dépénalise l'homosexualité au nom de l'égalité entre les hommes. Il justifie cette décision en affirmant "qu'il n'y a pas de raison de juger le choix de la sexualité, c'est dans la loi de la nature, suivant les goûts, peu importe; le choix de chacun doit être respecté". I – Les droits des homosexuels en France  13 juillet 1983 :

l'État », tandis qu'en d'autres domaines, comme la politique économique et sociale, la loi ne fixe que les principes. Mais très vite cette distinction a perdu sa signification. De plus, afin d'éviter toute déviation du législateur , le Conseil Constitutionnel a pour rôle de veiller au respect des articles 34 et 37 de la Constitution, sur demande du Gouvernement. Suivant l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, si un acte a été adopté sous la forme législative après 1958, le Gouvernement ou

l’histoire de l’administration française : La première période va du XVIème siècle jusqu’à la révolution française. Pendant cette période, il y a une ébauche d’architecture administrative. Comment s’organise l’ancien régime ? Le roi est assisté d’un conseil (conseil du roi qui va s’assurer de l’application du droit sur le territoire français). Il y a déjà certaines qui sont spécialisées dans certains domaines. On divise le territoire en portion pour administrer portion par portion (généralité paroisse et

partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre de conséquences quant à son organisation administrative, et aux prérogatives conférées aux collectivités étatiques. La

III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement

tôt. Le premier signe de délégation s'est fait avec un arrêt en date du 28 juin 1918 du Conseil d'État, l'arrêt Heyries. Dans cet arrêt, le CE admet que le pouvoir règlementaire peut fixer lui-même les règles en matière de procédure règlementaire des fonctionnaires. L'année suivante, c'est avec l'arrêt Labonne en date du 8 août, que le CE valide l'existence de règlements autonomes en matière de police. Le 7 juillet 1950, le CE dans l'arrêt Dehaene, autorise le pouvoir réglementaire à règlementer l'exercice

administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République l’administration doit être reliée à la décision politique en raison du principe de la responsabilité des élus. - La soumission de l’activité

RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité

fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ........... 7 Doc. 6. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de

ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu