Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

Cass.civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12-28224 .......................................................... 8 Année universitaire 2021-22 1ère année de Licence de droit UPB TRAVAIL A REALISER I. Analyser chaque décision de justice reproduite. Faire une fiche d’arrêt pour chacune d’entre elles. II. A DEPOSER SUR MOODLE : Résoudre les cas pratiques suivants en vous aidant de la méthodologie de la fiche de TD 1. Cas n°1 : Alain Van Teur et Cécile Aussie vivent

 Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998

POLICY PAPER Question d’Europe n°219 21 novembre 2011 de Thierry Chopin Directeur des études de la Fondation Robert Schuman, Professeur associé au CNAM. Il enseigne également à Sciences Po et au Collège d'Europe L’Europe face à la crise : quels scénarios ? Eclatement, statu quo ou poursuite de l’intégration ? RÉSUMÉ La crise des finances publiques de certains Etats membres de la zone euro a replacé la question de l’intégration économique européenne au cœur des débats. Le choix semble a

droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en période d'harmonie ou de cohabitation; le bicaméralisme du législatif;

Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. CJCE, 12 novembre 1969, Stauder, aff. 29/69, Rec. 419.  La disposition litigieuse ne relève aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes

GouvernementArticle principal : gouvernement de la Nouvelle-Zélande La Nouvelle-Zélande est une monarchie constitutionnelle avec une démocratie parlementaire,[[[] 56] , bien que sa constitution soit ne pas codifiées. [] 57] La Reine Elizabeth II est la Reine de la Nouvelle-Zélande et chef de l'État. [] 58] La Reine est représentée par le gouverneur général,[[[] 59] dont elle nomme sur l'avis du premier ministre. [] 60] Le gouverneur général peut exercer prérogatives (comme examen des cas d'injustice

satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et

les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions

Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement

certains principes à valeur constitutionnelle. Le droit français est marqué par des principes juridiques dont l'influence et la valeur sont fonction de leur place dans la hiérarchie des normes. On sait que, fondamentalement, cette place dépend de l'autorité qui les consacre: s'il s'agit du Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'Etat ils ont une valeur infra-legem et supradécretale. Les principes à valeur constitutionnelle prennent, pour la plupart,