Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives

Services Publics. I. La Création des Services Publics : La Création résulte toujours de la décision d’une personne publique mais elle peut être imposé ou facultative. A. La Création Imposée : Le Conseil Constitutionnel dans plusieurs décisions a eu l’occasion de préciser quels services publics nationaux étaient nécessaires « découlant de principes ou de règles à valeur constitutionnelle » : justice, maintien de l’ordre, défense, relation extérieures, santé, aide sociale, enseignement

ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique. Le principe d’unicité de la République est consacré par la constitution : le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que la République est « une et indivisible ». En revanche, depuis la IVème, on ne parle plus que de « République indivisible » (Article 1 de la Constitution de 1958). Ce principe est conforté d’un point de vue symbolique par l’unité

écrites. I. La Constitution. Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la C° soutient sur le plan juridique toute la vie politique et administrative du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la Constitution, mais englobe aussi la DDHC de 1789 et les préambules Constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules C°L a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes les DDHC et les

interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement

gouvernement provisoire de défense nationale qui proclame immédiatement la République et on s’achemine vers la rédaction d’une constitution républicaine. Ce gouvernement n’a pas vraiment de légitimité démocratique, il s’est auto constitué, il a des décisions importantes à prendre car il doit négocier avec l’Allemagne, organiser l’avenir institutionnel du pays et pour cela il est souhaitable d’être légitime. C’est pour cela que des élections sont organisées le 8 février 1871, dont le but est d’élire des

Ce principe est affirmé par l'arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, rendu par le Conseil d’État, qui érige ce principe au rang de principe général du droit. Principe réaffirmait par une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 n°79-107. Le Conseil Constitutionnel, à érigé l'égalité en principe de valeur constitutionnel (CC, n°84-141, DC 27 juillet 1982) ; Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1967 Ville d’Elbeuf, le Conseil d’État affirme que principe d'égalité des

communiste de Staline (futur) conduisent les pays européens à s’unir. Cette union est formalisée de 3 manières : - 1948 : Plan Marshal qui donne naissance à l’Organisation de Coopération et de Dvpt Eco (OCDE) à Strasbourg. - 1949 : Conseil de l’Europe. cour des droits de l’homme à Paris. - 1949 : l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) dont le siège est à Bruxelles. Aspect militaire. Suivit par l’OTAN. SECTION I : LA REALISATION DE L’UNITE EUROPENNE : DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord la rupture philosophique avec la proclamation de la DDHC du 26 aout 1789 ainsi que la nécessité