Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence

1215 les barons ont obtenu par la force, l‟octroi de la grande Charte, la Magna Carta du roi Jean sans Terre, qui comporte un principe selon lequel le roi ne peut lever des impôts sans obtenir le consentement d‟une Assemblée (à l‟époque le Grand Conseil) → événement capital pour le régime parlementaire car aujourd‟hui encore le parlement britannique vote la loi de finance annuel qui autorise la levée des contributions et il en va de même dans les autres régime parlementaire le XVIIe s a connu une

pour les enfants................................9 9. Des moyens d’investigation et de médiation renforcés pour le traitement des saisines : une avancée dont il faudrait faire bénéficier les AAI actuelles ................................................ 10 10. Des pans entiers de l’action du Défenseur des enfants qui disparaissent.....................11 11. La disparition du seul moment où les médias parlent des droits de l’enfant : la remise le 20 novembre par le Défenseur des enfants de son rapport

DROIT CONSTITUTIONNEL Bibliographie : droit constitutionnel - précis Dalloz - Louis Fav… Les grandes décisions de droit constitutionnel, Louis Philip et Fav SECTION I : OBJETS DE LA MATIERE L’objet a évolué, il s’est élargi, passant d’un objet unique à une matière plus diversifiée. Le premier objet est l’étude des institutions politiques. PARAGRAPHE 1. LES INSTITUTIONS POLITIQUES Le premier objet du droit constitutionnel concerne les institutions politiques ; cela a d’ailleurs été

curiosité de la loi de 1999 qui elle retenait que le majeur sous tutelle ne pouvait pas ne pouvait pas conclure de PACS. A l’époque, l’article 505 DU CODE CIVIL permettait au majeur sous tutelle de se marier avec l’assistance du tuteur et de l’assistance de la famille. Depuis 2007, le majeur sous tutelle peut conclure un PACS dès lors qu’il est représenté par son tuteur et après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En matière de curatelle, la loi de 1999 n’avait absolument pas

Droit constitutionnel Droit constit de 14H à 18 le vendredi prochain pr rattraper les horaires 5/ 02 Introduction: La définition de l’Etat de droit L’Etat de droit peut être définit comme celui dans lequel tous les organes de l’état et de manière générale toutes les personnes public ou privé sont soumise au respect de la règle de droit . L’expression Etat de droit est d’origine allemand et s’oppose à l’état dans lequel les autorités public et en particulier le souverain, le chef de l'état

    En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une

gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation

L’exemple des Conseils de quartiers « LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) « Art. L. 2143-1. Dans les communes de 80 000 habitants et plus - le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. - La dénomination - La composition - Les modalités de fonctionnement Le Conseil de quartier

juillet 1989 : 2 arrêts/ Le premier statuant le droit de reconnaitre l’homosexualité. L’autre déclarant que les homosexuels n’ont pas les mêmes droits que les hétérosexuels. Suite à ces deux arrêts il va y a avoir une évolution avec la loi du 15 novembre 1999 : pacte civile de solidarité. Art 515-8 : Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de différents ou de même sexe qui vivent en couple. Les droits de concubinages uniquement réservés