Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives

L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits des textes fondamentaux de la Grande-Bretagne : Grande

actuellement, n’est pas celui initialement prévu par la constitution e 1958. Au départ de président de la république était élue par un collège de grands électeurs composé de député et de sénateur, de conseiller généraux, de membres des assemblées des territoires d’outre mer, ainsi que des représentants des conseils municipaux. L’ensemble des ces grands électeurs regroupaient environ 80 000 personnes. Le mode de scrutin était le scrutin majoritaire à deux tours. Mais ce qui faisait la différence avec les

obtenu par violence ou fraude », cassant l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale

Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers - R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et international, La documentation française, 1999 - R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

présente le PACS mais celle-ci est rejetée après l’adoption d’une exception d’irrecevabilité. L’opposition réagi alors en offrant cinq nouvelles propositions de lois. C'est finalement après un accord entre les deux chambres, qu'une loi du 15 novembre 1999 a inséré une nouvelle forme de conjugalité aux articles 515-1 et suivants du Code civil. Le PACS a connu depuis de nombreuses reformes avec notamment une loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités qui remaniera ce pacte