Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

remémorer des droits naturels préexistants et en l’occurrence des droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La III République (1875) : pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette

La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire

rédigé et la procédure devant l’Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter. » Voir Document d’information relatif à la présentation du rapport périodique du Bénin au Comité des droits de l’enfant, p. 9 http://www.unhchr.ch/huricane7huricane.nsf. (consulté le 13 novembre 2007). 2 Par exemple, le Togo: loi no. 2007-017 du 06 juillet 2007, portant Code de l’enfant. 3 On citera notamment : la loi no. 92-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin ; la loi no. 98-004 du 27 janvier

administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait

décentralisée et l’administration déconcentrée. Dans l’administration centralisée, tout relève de l’autorité centrale. Dans le cadre de l’administration déconcentrée, qui constitue une atténuation à la centralisation, il y a un transfert du pouvoir de décision centralisé, au profit d’agents sous le pouvoir centralisé des autorités. (gouverneur, préfecture, sous-préfecture) Quant à l’administration décentralisée, la personnalité morale est transférée à une entité qui n’est pas sous le pouvoir hiérarchique

Licence 1 DROIT CONSTITUTIONNEL Aperçu des grandes notions de droit constitutionnel Chapitre 1 : L’état Introduction I/ Les conditions d’existence de l’état A) La population B) Le territoire C) L’autorité politique exclusive : la souveraineté II/ Les formes d’organisation de l’état A) L’état unitaire B) L’état composé 1) La confédération 2) La fédération III/ Les structures de l’Union Européenne A) Historique de l’Union

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel est un droit primaire, qui intervient en premier, il est à l’origine des autres droits. Démocratie : Charles Debbasch : « la démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », c’est la formule que Lincoln a utilisé. Cette formule se retrouve dans notre constitution actuelle (article 2). Philipe Blacher : « la démocratie est un régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits

droit constitutionnel (édition Armand Collin, collection U) – D. CHAGNOLLAND Droit constitutionnel contemporain tome I ( édition Armand Collin, collection compact) – L. FAVOREU Droit constitutionnel (édition Dalloz, collection Précis) – D. TURPIN Droit constitutionnel (presse universitaire de France) – Dictionnaire de droit constitutionnel DEBART (édition ellipse). INTRODUCTION I 1ère approche du droit constitutionnel A. Un essai de définition Il faut resituer le droit constitutionnel par rapport

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. La portée de cette décision a été généralisée au delà de la seule responsabilité. Le droit administratif apparait comme un droit autonome exorbitant du droit commun. Un ordre de juridiction spécialisé, les juridictions administratives, avec à leur sommet le conseil d’état est chargé de l’appliquer. Les activités administratives pouvant être soumises au droit administratif ou au droit privé