Décision Du 23 Aout 1985

Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol Faits : un marché de fournitures est conclu le 16 mai 1972 entre la société Propétrol et l'OPHLM (office publique des habitations à loyers modérés). Le 23 juillet 1973, la société Propétrol informe l'OPHLM qu'elle n'assurera pas ses engagements à comptés du 23 aout 1973 car il y eu une augmentation du prix du fioul et par conséquent la société a refusé d'effectuer sa livraison le 28 septembre 1973. Le 5 octobre 1973, le prisident de l'OPHLM décide de résilier

ET DIPLOMATIQUES, AVRIL 2002 Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques Case postale 8888, succursale Centre-Ville, Montréal (Québec) Canada H3C 3P8 Courriel : chaire.strat@uqam.ca Site web : www.dandurand.uqam.ca ISBN 2-922844-23-4 Les opinions exprimées et les arguments avancés dans cette publication engagent uniquement l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les opinions des membres de la Chaire Raoul-Dandurand. TABLE DES MATIÈRES Sommaire____________________________________________________

président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à sa demande, la décision par laquelle l’ASSOCIATION FAMILIALE DÉPARTEMENTALE POUR L’AIDE AUX INFIRMES MENTAUX (A.F.D.A.I.M) a refusé implicitement de lui communiquer les états du personnel du centre d’Aide par le Travail La Clape de Narbonne (Aude) pour les années 1986 à 1997, en tant qu’il a écarté les conclusions de la demanderesse tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de lui communiquer ces mêmes états

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

les buts de guerre et envisager le règlement de la paix (sort de l'Allemagne, de la Pologne, des pays occupés, des réparations) mais chacun avait ses propres idées sur les politiques à tenir. Lors de la conférence de Postdam (du 17 juillet au 2 aout 1945), les « quatre D » sont mis en place, il s'agit de la dénazification. L'Allemagne est humiliée à l'occasion du procès de Nuremberg (1945-1946) où les nazis ont été jugés pour crimes contre l'humanité. Le déséquilibre des forces (prépondérance

1989 : Accord de Malte, « Nouvel ordre mondial » par Gorbatchev. « Guerre Froide », est un terme provenant du journaliste américain Herbert Swope. ATTENTION : Lieu précis de la Guerre Froide : en Europe principalement. Contexte historique : 6/9 aout 1945 (bombes atomiques) + Discours de Churchill à Fulton. Ex Problématique : Comment montrer que la Guerre Froide est ordre, la Grande Alliance (bipolaire), désordre, début des années 1990 (multipolaire) ? (Conférence de Téhéran : s’entendre

l’amplifier. Il faut bien sûr mentionner l’effet de la planification : les transports industriels utilisent nettement plus le rail que la route, en comparaison avec les pays occidentaux ; la distribution inter-entreprises est aussi sous l’effet des décisions du Plan, avec les erreurs qui l’accompagnent (cf. infra). 5 Pour le Communisme – VI. Les causes de l’échec de l’URSS Les erreurs du plan, permanente des pénuries autre cause Avant même les deux tares évoquées plus haut, une autre

la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La jurisdictio - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est

le droit international, comme l’a fait la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales (CESDH) dans ses articles 8 et 12. La jurisprudence française le consacre aussi dans les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, comme celle du 13 août 1993 qui a censuré des lois qui portaient une trop grande atteinte à la liberté de se marier. Pour autant la notion de couple s’est substituée à celle de ménage, montrant ainsi que l’union sexuelle, ou basée sur

tentent d'éviter le pire et d'échapper à un texte impératif. "Les règles de la Haye", consistant en un connaissement type sont publiées. Elles n'auront jamais le succès escompté du fait de leur caractère supplétif. Mais trois ans plus tard, le 25 août 1924, est adoptée la "Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements" aussi dénommé par abus de langage "règles de la HAYE", héritière directe du Harter Act. Elle sera ratifiée par l'essentiel de la communauté