Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

Droit constitutionnel semestre 2 : Partie I : les institutions politiques françaises antérieures à la Vème République : → 1870 : chute de Napoléon III, second empire, défaite de Sedan. → IIIème République, IV ème République et passage de la IV à la Vème République (Chapitres). Chapitre I : La III ème République : → de 1870 à 1940. → la III ème République est un régime long, le plus long que la France ait connu. Cette longévité s'explique pr caractéristiques constitutionnelles des lois

contours juridiques de l’épineuse question du port du voile dans l’enseignement : l’arrêt n° 210.000 du Conseil d’État et l’arrêt n° 40/2011 de la Cour constitutionnelle. Importants, ces arrêts le sont d’abord car les juridictions suprêmes se prononcent sur le fond. Pendant des années, le Conseil d’État a dû manier l’art de la chicane pour éluder le sujet (1). Quant à la Cour constitutionnelle, elle ne pouvait être saisie d’un recours à l’encontre d’une mesure décrétale, le législateur s’étant

politiques et droit constitutionnel A. Liens nécessaires entre droit constitutionnel et science politique B. Différences 1. Méthodes, objectifs  2. La distinction actuelle entre les disciplines 2/ Problématique générale : comprendre la Ve République pour comprendre son évolution et ses crises actuelles PARTIE 1. Les institutions de la Ve République : origines SECTION 1. Le fruit d’expériences constitutionnelles passées I. Rappels : L’instabilité constitutionnelle (1789-1870) A. Constat

2003/87/CE) afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive est transposée, pour les dispositions relevant du domaine de la loi, par l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. La société Air Algérie demandait ainsi l'annulation du décret qui n'est pas un acte de transposition de la directive mais qui vient préciser les

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13 ------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle

Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit interne (PGDI). En mars 2006, le Conseil d’Etat a également consacré à la question un rapport public « Sécurité juridique et complexité du droit ». La Doctrine publiciste se partage sur les conséquences

d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que l’administration assure un fonctionnement permanent. La permanence est imposée à certains SP comme l’armée, la police, les hôpitaux… Pour certains SP la continuité est un fonctionnement

Chapitre II: Le Gouvernement et le Premier ministre De 1958 à 2010, la Ve République a vu succéder dix huit Premiers ministres et six Présidents de la République. Elle a par ailleurs connu durant cette période trente trois Gouvernements au long de treize législatures. La longévité de ces Gouvernements varie de onze mois pour Maurice Couve de Murville et Edith Cresson, à six ans et trois mois pour Georges Pompidou (cinq ans pour Lionel Jospin), soit une moyenne de plus de trente trois mois. La

1-3 Les sources juridique Polycopiée 1- Qui contribue à la production du droit ? Les acteurs qui contribue à la loi sont assemblée nationale = pouvoir législatif Président gouvernement = exécutif Conseil d’état cours administrative d'appel cours de cassation = Judiciaire 2- Ordre des textes 1- traités internationaux 2- règlement européens 3 directives européens 4- lois 5- ordonnance 6 Décrets 7 arrêter 8 convention collectif 9 circulaire Primauté