Décision Et Pouvoir

bien ») sous forme d’injonction. Il dispose également d’un pouvoir de sanction. A l’origine, l’article 14 de l’ordonnance prévoyait qu’un recours contre les décisions du Conseil de la concurrence pouvait être formé devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à

Suprême des Etats Unis, qui est l'exemple le plus ancien puisqu'il remonte à la Constitution de 1787, a servi de modèle à de nombreux pays, notamment l'Inde et Israël. Ce système se caractérise par deux traits : d'une part, le pouvoir judiciaire apparaît comme une branche du pouvoir autonome par rapport aux deux autres branches, législative et exécutive ; d'autre part, la Cour Suprême, placée au sommet d'un ordre de juridiction unique, exerce naturellement son autorité sur toutes les autres juridictions

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire

Persuasif/Explicatif 3. Délégatif 4. Participatif c. Prise de décision et exercice de pouvoir i. Prise de décision 1. Décision et rationalité 2. Diversité de décisions 3. Modèles de décisions (décideur isolé, organisation) 4. Analyse du processus de décision (IMC, contingences) ii. Pouvoir et Autorité 1. Autorité 2. Mode d’emploi du pouvoir a. Parties prenantes b. Analyse de sattentes et actions des parties prenantes c. Anticipation des contre-pouvoirs 1. L’organisation a. Notion d’organisation i. Concepts

a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on

certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration peut prendre des actes bilatéraux, ces derniers ce caractérisent d’abord par le fait de 2 voir de plusieurs personnes juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes

contentieux afin de contester la décision litigieuse. Un administré, dont l’attribution d’un permis de construire se voit refusée par le biais d’une procédure administrative, bénéficie-t-il de la possibilité de contester la décision au travers d’une procédure non contentieuse ? En droit , il arrive que l’administration prenne des décisions défavorables aux administrés, ou jugées illégales par ces derniers. Dans ce cas, ils peuvent demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours administratif

évolutions Petit flou dans le référentiel entre la notion de commandement et la manière dont sont prises les décisions : correspond à a notion d’autorité (style participatif, autoritaire, …) ou à celle d’émergence de la décision (modèle décisionnels, type garbage can) vers laquelle dérivent souvent les livres de terminale … ? => Choix de retenir la notion d’exercice du pouvoir et de l’autorité comme fil conducteur. I – LES DIFFERENTS STYLES DE COMMANDEMENT. Qui commande dans une entreprise

déléguer le pouvoir de décision ? Le dirigeant détient le pouvoir de prendre les décisions qui concerne l’organisation, de donner les ordres pour les mettre en œuvre et de contrôler le respect des ordres. C’est notamment le cas dans les PME, où le pouvoir de décision est centralisé : le dirigeant prend seul les décisions sans consulter ses subordonnés, qui sont de simples exécutants. Lorsque l’organisation grandit, il devient plus difficile pour le dirigeant de prendre seul toutes les décisions, qui sont

collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées qu’en l’application de normes nationales. Il n’y a qu’un seul entre du pouvoir et le pouvoir politique revient aux autorités mises en place par la constitution