Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

moment de son adoption et celui de sa promulgation. (La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète).Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif

chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes

donc justement retenu leur culpabilité du chef d'escroquerie avec cette circonstance que les faits ont été commis en faisant appel au public en vue de collecter des fonds à des fins d'entraide sociale.Yannick Zemrak © LexisNexis SA Document 6 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 954 Inattention tragique causant le décès d'un enfant Homicide involontaire Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 avr. 2011 : JurisData n° 2011-014989 Alors

soit saisi pour effectuer un contrôle sur cette loi ordinaire. 3. Les lois organiques S’agissant des lois organiques : Il faut considérer que le contrôle de ces lois peut être considéré comme théorique ou fictive pour celles adoptées entre 5 Octobre 1958 et 4 Février 1959, période de mise en vigueur de la constitution. Pendant cette période on avait une possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance (art. 92), et on a eu des textes de valeur organique sur ce fondement.

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité. Action imprescriptible : qui n’est pas susceptible de s’éteindre par prescription. CEDH, 29 Mars 2010, Brosset Triboulet contre France : Faits : les requérants ont reçu l’injonction de détruire leur maiso, appartenant à leur famille depuis 1945 car cette maison se trouve sur un domaine public maritime. Elles invoquent l’atteinte à leur droit de propriété

comité prend le nom de Gouvernement provisoire de la Rép. Française (GPRF). De gaulle détient tous les pouvoirs, car l’assemblée consultative de ce GPRF n’émet que des avis. Août 1944 : le GPRF s’installe à Paris. De Gaulle soumet à référendum, le 21 octobre 1945, une double question : 1ière : « voulez-vous que l’assemblée élue à ce jour, soit constituante ? » La réponse positive à cette question sonnait le glas de la constit de 1875 et donc la fin de la IIIième Rep. La réponse négative faisait de l’assemblée

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

l’environnement, a aussi valeur constitutionnelle. 3 : Le conseil d’Etat a récemment dans un arrêt du CE ass, 3 octobre 2008, commune d’Annecy, AJDA 2008, page 2266, chronique de jurisprudence et RFFDA, page 1147, conclusion de Yann Aguila. A repris mot à mot la formule du CC de 2005 : Toutes les référence du préambule sont des sources du droit, valeur constitutionnelle. 4 : Dans les décisions du CE, le CE applique la jurisprudence du CC 5 : Le CE utilise comme source du droit les différents textes

arriverait à une lecture dépourvue d’acrobaties, selon laquelle la méconnaissance de la primauté du droit international conventionnel par le législateur constituerait en elle-même une violation de la Constitution. 2. Dans sa décision n°98-408 DC du 20 mai 1998, le Conseil constitutionnel a énoncé que les obligations nées des engagements conclus en vue de favoriser la paix et les principes généraux du droit public international s’imposaient à chacun des États parties indépendamment