Décision N 86 224 Dc

entre autres, fiscaux pour permettre à la ville de conserver son attractivité et le niveau économique qu'elle avait en sa qualité de ville internationale franche. Cette décision était initialement politique. Or, la création de la zone franche industrielle, dés le début des années soixante-dix, a été en premier lieu une décision économique et sociale. Tandis que les zones franches d'exportations créés à la fin des années quatre-vingt, ont été motivées par l'ambition d'ouverture sur l'économie mondiale

Introduction 11 Texte digitalisé Segmentation Localisation des limites de chaque caractère Caractères isolés Pré-Traitement Extraction de Primitives, Réduction de dimension Vecteurs de Caractéristiques Classification Système de Décision Logique Codes Informatiques Figure 2 - Structure d’un système de reconnaissance automatique de caractères manuscrits « imprimés ». Pour obtenir une bonne qualité de représentation des caractères et assurer ainsi qu’une procédure efficace

impôt assis sur le patrimoine et calculé selon un barème progressif. Cet impôt a toujours été source de clivage entre la gauche et la droite et en 1986, lorsque la droite revient aux affaires lors de la cohabitation avec Chirac, ce-dernier prend la décision de supprimer l’IGF avec la loi de finances de 1986. Il a toujours été dit que cette suppression lui avait couté l’élection présidentielle en 1986. François Mitterrand, après sa réélection, décide de rétablir cet impôt avec la loi de finances de 1989

notamment, de l'invasion de l'Afghanistan par les troupes soviétiques et d'une nouvelle affaire de missiles. Après que l'Union soviétique a stationné des missiles nucléaires moyenne portée SS-20 en Europe de l'Est, l'OTAN répond par sa « double décision ». Celle-ci prévoit l'installation progressive de Pershings et de missiles de croisière américains sur le territoire de cinq pays membres de l'OTAN. Les missiles sont déployés malgré l'opposition de l'opinion publique. A l’usure, cette course aux

cibles sont les décisions rendues par les juridictions. Le premier de ces textes sanctionne la publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions, en vue d’influencer les déclarations des témoins ou les décisions des juridictions d’instruction ou de jugement. Le second, réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par des actes, paroles, écrits ou images de toute nature sur un acte ou une décision juridictionnelle

l'étranger, 1978, n°6, p.1531. 7 R.I.E.J., 2000.44 conféré par une norme de compétence et qu'à cet égard «le régime du précédent» était «un cas typique où les tribunaux, en particulier les Cours suprêmes, reçoivent le pouvoir de créer par leurs décisions...des normes générales»(23), Hart eut l'occasion de répliquer que ce régime a été au contraire, de la part des tribunaux anglais, «une tentative réussie de prendre le pouvoir et de l'exercer»(24) et qu'il est erroné de penser que «tout pas franchi

Valeur présente des dividendes avec un taux d’actualisation calculé à partir des taux marginaux de substitution pour la consommation pour des individus représentatifs supposés avoir un niveau donné d’aversion au risque. Source : Shiller (2003a), p. 86. 48 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Cette forte dépendance par rapport à une séquence d’événements futurs dont les agents ne sont pas sûrs de connaître la liste ex ante, pose ainsi de redoutables problèmes quant au fonctionnement des marchés

Devujcss, Arabes persans et Arabes romains; [88J, R. GHIRSHMA.NN, L’iran des origines â l’Islam; [zj, A. KaMMzszI, Pétra et la J’fabatène; [zoo], NÔLDEI(E, Geschichte der Perser und Araber; [z 09], J. STARCKY, Palmyréniens, J’[abaiéens et Arabes du .Word; [86], R. DUSSAUD, La pénétration des Arabes en Syrie avant l’Islam. (2) [80], H. CILAicucs, Le christianisme des Arabes nomades. que dans les tribus proprement juives. Comme pour le christianisme, son audience a été limitée, mais ces deux religions

autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury

de la justice criminelle, 1771, II, p. 590 à 598. 4 MERLE (R), VITU (A), (dir), Traité de droit criminel. Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Paris, Éditions Cujas, 7e édition 1997, 1068 p. La première date de 1967. p, 224 5 LEVASSEUR et STEFANI, Droit pénal et Procédure pénale, p, 36. Référence citée par Merle et Vitu p. 208 6 MERLE (R), VITU (A), (dir), Traité de droit criminel. Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Paris, Éditions Cujas