Décision N 92 308 Dc

Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l’État ? Introduction (suite) • Division des formes d’État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

l’exercice de la souveraineté Egalité entre suffrage universel direct et indirect en matière de désignation des représentants du peuple participe à l’exercice de la souveraineté nationale : affirmé par les décisions de la jurisprudence constitutionnelle n°91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 92-308 DC du 9 avril 1992 Correction : Ajouter les attributs de la souveraineté : fonctions régaliennes, « la compétence de la compétence », état souverain = état pas subordonné à un autre état : états indépendants

lo is dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son

Cette révision est la conséquence de la décision n°1992-308 DC (CC, 1992, Maastricht I) où le Conseil constitutionnel juge que "le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que (...) la France puisse conclure, sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d'une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences

tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l’autorisation de ratifier le traité sur l’Union Européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit elle une précédée d’une révision constitutionnel » (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992). Le 9 avril 1992, le Conseil Constitutionnel considere que certaine disposition du traité porte atteinte aux condition essentiel d’ex de la souv natioanl et ne peut être ratifier qu’après la révision de la Constitution » .

300 m² L’appareil commercial VALEUR JURIDIQUE Le schéma de développement commercial est un document d’aide à la décision qui ne revêt pas de valeur impérative et qui doit simplement faire l’objet d’une information des membres des Commissions Départementales d’Equipement Commercial (CDEC). Ce schéma est établi pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication de sa décision d’approbation. Il peut être révisé à l’expiration d’une durée de 3 ans à compter de cette date. Evolution du chiffre

des lois dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article

L’arrêt CJCE du 28 juin 1978 SIMMENTHAL démontre de la sorte que chaque juge national doit faire respecter et appliquer le droit communautaire. Dans cette perspective, les juridictions françaises seraient, pour la CJCE, de simples exécutantes des décisions prises à l’échelle européenne. Une telle vision est justifiée et compréhensible dans la mesure où elle assure l’unité de l’interprétation et de l’application du droit. Même les PGD du droit communautaire sont pour la CJCE supérieurs aux lois nationales

supprimer une ou des collectivités territoriales. - modifier les règles applicables aux collectivités territoriales même en cas de convention passée entre l'Etat et les collectivités territoriales (C. Const. 19 juillet 1983, décision n°83-160 DC, §5). - imposer des obligations nouvelles aux collectivités locales en réduisant leur autonomie, y compris sur le plan budgétaire et fiscal. - transférer des compétences aux collectivités, y compris des compétences relevant