Décision N 91 290 Dc Du 9 Mai 1991

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

autres régions. Cette loi a été remplacée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, puis par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du 25 février 1982. Mais par décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil a déclaré non conformes à

Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l’État ? Introduction (suite) • Division des formes d’État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de

territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut particulier au territoire de la Corse, territoire de la France qui réclame depuis des années son indépendance. Des saisines ont été effectuées le 12 avril 1991 une première fois par Monsieur Pierre MazEaud, président du Conseil

Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

l’exercice de la souveraineté Egalité entre suffrage universel direct et indirect en matière de désignation des représentants du peuple participe à l’exercice de la souveraineté nationale : affirmé par les décisions de la jurisprudence constitutionnelle n°91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 92-308 DC du 9 avril 1992 Correction : Ajouter les attributs de la souveraineté : fonctions régaliennes, « la compétence de la compétence », état souverain = état pas subordonné à un autre état : états indépendants

peut être conclu avec les autres états. Il existe plusieurs types d’Etats définit en fonction du centre d’impulsion politique. On parle d’Etat unitaire et d’Etat fédéral. Mais il est question d’état unitaire lorsqu’il n’y a qu’un seul centre de décision politique. C’est le même droit pour tous. L’Etat unitaire est en théorie centralisée c’est-à-dire, un seul Etat central. Mais elle peut être déconcentrée. C’est le cas de la France qui est considérée comme un Etat unitaire. Elle se distingue

s’inscrivent dans une politique de renforcement des compétences régionales (B). A- La décentralisation de la France La décentralisation de la France se fait par les collectivités territoriales, c’est un transfert des pouvoirs de décisions centraux entre deux personnes morales distinctes. Dans son rapport la professeure parle d’une « tendance décentralisatrice française et européenne. ». En effet depuis 1982 la France est divisée en région qui deviennent des collectivités territoriales

compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont